L'exonération de la redevance kilométrique sur les véhicules des marchands mobiles

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 17 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 03/10/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  J’aimerais revenir sur ma question du 30 mars de l’année passée posée au Ministre Prévot sur l'exonération de la redevance kilométrique sur des véhicules de marchands mobiles.
  
  Il s'agit de véhicules qui transportent et vendent des aliments directement au domicile des personnes qui ne sont majoritairement plus capables de se rendre eux-mêmes dans les magasins, soit parce qu'ils ne sont plus motorisés, soit parce qu'ils ont des problèmes de mobilité au niveau corporel.
  
  Je voudrais demander à Madame la Ministre la possibilité de diminuer ou même de supprimer la redevance kilométrique pour ces ventes, entre autres parce que cette forme représente un allégement énorme également pour le trafic routier.
  
  À l'époque, le Ministre Prévot a parlé de discrimination et a également dit que la création de ces catégories d'usagers nécessiterait l'accord de deux autres régions liées à des certains risques d'interprétation et de fraude, ce que je comprends totalement. Par ailleurs, il a relevé une baisse de 20 % des tarifs communaux sur les emplacements des commerces ambulants ainsi qu'un engagement de négociations sur une réglementation commune des marchés parmi les mesures d'accompagnement complémentaires.
  
  Je voudrais demander si ces négociations sur une réglementation commune des marchés ont mené à des résultats concrets et, si oui, lesquels ?
  

• Réponse du 24/10/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  En ce qui concerne le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes, je confirme que, tout comme c’est le cas pour les véhicules communaux, il n’y a pas d’exonération prévue pour les véhicules des marchands mobiles.
  
  Je confirme également qu’en avril 2016, le Gouvernement wallon avait prévu un budget de 3 millions d’euros pour une quinzaine de mesures spécifiques pour soutenir les transporteurs indépendants, en ce compris les dépanneurs, les maraîchers et les forains.
  
  Parmi ces mesures il y avait effectivement la baisse de 20 % des tarifs communaux sur les emplacements communaux (avec compensation régionale) pour les commerces ambulants et les forains et l’engagement d’une négociation sur une règlementation commune des marchés.
  
  Sur ce point spécifique, j'invite l'honorable membre à interroger mon collègue Jean-Luc Crucke pour tout complément d’information.