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Les recommandations de la Cour des comptes sur les partenariats mis en oeuvre par le FOREm

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 29 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 05/10/2017
    • de NICAISE Marie-Françoise
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

    La Cour des comptes a effectué un suivi de son audit de 2009 consacré aux partenariats mis en œuvre par le FOREm, en particulier avec les entreprises de formation par le travail (EFT), les organismes d’insertion socioprofessionnelle (OISP) et les missions régionales pour l’emploi (MIRE), opérateurs par ailleurs financés par l’administration wallonne.

    Vu le risque de double financement induit par cette situation, la Cour des comptes a examiné en parallèle les partenariats du FOREm et le subventionnement structurel, par la Région wallonne, de ces différents opérateurs.

    A la suite de son analyse, elle a formulé un ensemble de recommandations dont cinq revêtent une importance particulière  :
    - organiser un service d’inspection comptable centralisé au sein de la Région wallonne afin de pallier le risque de double subventionnement des organismes,
    - augmenter la fréquence des contrôles des organismes dans la mesure où les contrôles tardifs perdent leur effet d’apprentissage pour les opérateurs et génèrent une insécurité juridique et financière,
    - assurer un cadre juridique clair et veiller à la stricte application des dispositions décrétales,
    - analyser dans les plus brefs délais la structure de financement des MIRE pour éviter la constitution de provisions pour risque de perte de subsides,
    - réaliser des évaluations des objectifs qualitatifs et quantitatifs de toutes les missions agréées.

    Quelles actions Monsieur le Ministre compte-t-il mettre en place à la suite des recommandations de la Cour des comptes dans son suivi d’audit  ?
  • Réponse du 25/10/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    La volonté du nouveau Gouvernement est d’instaurer une transparence en termes de financement afin de mettre fin au « saupoudrage d’argent public » et de s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics.

    Les constats et recommandations établis dans le rapport de la Cour des comptes ont donc retenu toute mon attention.

    Je travaille activement à la clarification des sources de financement et de leur utilisation, ainsi que des modes de gestion des opérateurs d’insertion (MIRE, CISP, etc.).

    En vue d’assurer une gouvernance améliorée de ces structures bénéficiant de subventions publiques et afin de réduire le risque de double (voire triple) subventionnement, je compte prendre les mesures suivantes :
    - Assurer un cadre juridique clair : une analyse approfondie des décrets régissant les activités de ces structures est en cours, afin de s’assurer au minimum qu’ils sont appliqués correctement ou d’envisager de les adapter le cas échéant ;
    - Analyser la structure de financement des MIRE. En effet, il apparaît suite aux premières analyses que le risque de sur-subventionnement est bien réel, raison pour laquelle une inspection sociale est programmée afin d’approfondir l’analyse ;
    - Enfin, à terme il faut en effet viser la mise en place d’un service d’inspection comptable centralisé au sein de la Région wallonne.