L'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 2015 relatif aux règles internes d'organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 25 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 05/10/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Le 1er juillet 2017, le décret du 16 juillet 2015 relatif aux règles internes d’organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication entrait en vigueur.
  
  Les intercommunales concernées se sont-elles toutes mises en conformité avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ?

• Réponse du 24/10/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Le décret du 16 juillet 2015 prévoit que, pour les intercommunales agissant en qualité de gestionnaire de réseaux de distribution au sens du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, et pour celles qui agissent en qualité de gestionnaire de réseaux de communication, l’ensemble des règles internes prévues dans leurs statuts au 1er janvier 2015, notamment celles concernant l’organisation et le fonctionnement de l’intercommunale et de ses organes, restent d’application, nonobstant les articles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, au plus tard jusqu’au 1er juillet 2017.
  
  À ce jour, les intercommunales ORES ASSETS, PUBLILEC et PUBLIFIN ont mis leurs statuts en conformité avec le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Seule l’intercommunale BRUTELE reste en défaut de conformité statutaire.