Le futur Code wallon du patrimoine

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 45 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/10/2017

  • de PREVOT Maxime
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Monsieur le Ministre aurait-il l’amabilité de me tenir informé de l’état d’avancement de ce dossier stratégique pour le monde du patrimoine ?
  
  Endéans quelles échéances pense-t-il pouvoir soumettre la seconde lecture au gouvernement ?
  
  Quels sont les écueils principaux subsistants ?

• Réponse du 08/11/2017

  • de COLLIN René
  
  Lors de sa séance du 4 mai 2017, le Gouvernement wallon a approuvé en première lecture l’avant-projet de décret relatif au Code wallon du patrimoine.
  
  Les avis des instances consultatives et des administrations concernées ont été sollicités, à savoir l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), la Commission régionale d’Aménagement du Territoire (CRAT), la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF), le Conseil wallon de l’Environnement pour le Développement durable (CWEDD), ainsi que les administrations du Service public de Wallonie (SPW) concernées.
  
  Les avis me sont parvenus et méritent une analyse approfondie. Certains avis convergent vers un réel souci de protection et de valorisation du patrimoine, en ce compris non classé, et la volonté de préserver les compétences communales dans le cadre des décisions administratives sur biens patrimoniaux.
  
  En conséquence, quelques ajustements doivent encore être opérés pour rencontrer ces attentes et être articulés, de manière pertinente, avec les dispositions du Code du développement territorial (CoDT) entré en vigueur le 1er juin 2017.
  
  Je ne manquerai pas d'informer l'honorable membre de la deuxième lecture du Code devant le Gouvernement wallon.