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Le premier plan de construction pour les infrastructures hospitalières wallonnes

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 17 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 11/10/2017
    • de MARTIN Nicolas
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Le moniteur belge du 29 septembre 2017 a publié l’arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médicotechniques lourds en hôpital. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er juillet 2017 sauf les articles 14 et 16 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

    Le décret précité prévoit que le premier plan pluriannuel de construction est arrêté à une date fixée par le Gouvernement et au plus tard le 1er janvier 2018. En outre, l’article 27 prévoit que le juste prix et le prix d’hébergement seront fixés pour la première fois le 1er novembre 2017.

    Un appel a-t-il été lancé via une circulaire pour rentrer dans le premier plan de construction étant donné que celui-doit être arrêté par le gouvernement avant la fin de l’année ?
    Si oui, Madame la Ministre peut-elle nous communiquer la circulaire ?

    Les hôpitaux recevront-ils bien leur juste prix et prix d’hébergement le 1er novembre comme prévu dans l’AGW ?

    Qu’en est-il du modèle du cadastre ?

    Par ailleurs, je souhaite revenir sur le financement de la radiothérapie. À l’inverse du Pet Scan et des RMN, il n’existe pas de programmation pour les appareils d’irradiation.

    Si je comprends bien l’article 24 §2 de l’arrêté précité, lorsqu’un hôpital augmente son activité et justifie d’un appareil supplémentaire, les autres hôpitaux, même s’ils ont maintenu la même activité qu’antérieurement, auront un financement moindre que ce qu’ils ont maintenant.

    Ne craint-elle pas un problème de qualité des services de radiothérapie s’ils sont sous-financés ?

    Cet élément fera-t-il partie de l’évaluation du dispositif tel que prévu à l’article 21 du décret ?
  • Réponse du 24/10/2017
    • de GREOLI Alda

    L’appel pour le plan de construction 2018 doit intervenir, non pas via une circulaire, mais un arrêté ministériel qui est en cours d’élaboration et qui sera publié dans les prochains mois. Ce délai est en effet nécessaire pour établir l’appel à projets de façon correcte, et éviter tout problème ultérieur. La procédure d’appel est prévue aux articles 13 et suivants de l’arrêté d’exécution du décret, pris par le Gouvernement wallon le 20 juillet 2017.

    La date du 1er janvier 2018 à laquelle l'honorable membre fait référence ne constitue pas un délai d’ordre au sens strict du terme, raison pour laquelle le décret prévoit explicitement que la date peut être arrêtée par le Gouvernement.

    En ce qui concerne le prix d’hébergement 2017, il sera fixé au 1er novembre comme le prévoit l’arrêté du Gouvernement wallon. À cette fin, les hôpitaux ont été invités, durant l’été, à rentrer leurs données – cadastre d’activités et cadastre financier – à partir de fichiers réalisés par l’Agence.

    L’Agence a procédé au calcul du prix d’hébergement qui a été retransmis, pour validation, à chaque institution hospitalière. L’article 10, §1er de l’arrêté du Gouvernement wallon prévoit en effet que chaque hôpital dispose de 30 jours pour communiquer ses observations à l’AViQ. La date ultime de validation a été fixée au 15 octobre.

    On me pose la question de la radiothérapie. Il est bien fait référence à une enveloppe à répartir entre les hôpitaux, calculée compte tenu du nombre d’appareillages pris en considération en fonction du volume des prestations. Cette disposition découle de l’article 14, §2, alinéa 3 du décret du 9 mars 2017 qui dispose que « pour la radiothérapie, le montant annuel global est réparti sur la base des prestations de la nomenclature des soins de santé facturées par l’hôpital, qui traduite l’utilisation des machines ». Il s’agit du décret que le groupe de l'honorable membre a lui-même voté dans ce parlement.

    Il faut savoir que ces montants viennent en complément des honoraires de la nomenclature des soins de santé, et que l’activité des services médicotechniques lourds est globalement en bénéfice, ce que démontrent encore les dernières études sur le sujet. C’est une des raisons pour lesquelles la Flandre a pour sa part décidé de supprimer cette partie forfaitaire.

    En ce qui concerne l’évaluation du dispositif, cette évaluation ne sera a priori pas limitée à une partie du dispositif.