La publicité pour la vente d'animaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 120 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/10/2017

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Depuis le mois de juin dernier, en Wallonie, il est interdit de vendre des animaux sur Facebook ou via des petites annonces et des toutes-boîtes. Un particulier peut toujours vendre ou donner son animal domestique, mais pour se faire connaître auprès des personnes intéressées, il doit obligatoirement passer par un refuge, un éleveur, ou un site spécialisé. Une période de tolérance avait été accordée, mais est, à présent, terminée.
  
  Effectivement, passer par un refuge ou par un éleveur agréé permet de mettre en place un contrôle et un suivi, de limiter le trafic d'animaux, de diminuer les achats impulsifs, de diminuer les abandons et de mieux encadrer les adoptions. Les infractions seront punies d'une amende administrative de type trois, une catégorie qui va de 50 à 10.000 euros.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la mise en oeuvre de ce dispositif et sur les contrôles relatifs à celui-ci ?
  
  Comment surveiller efficacement le web et les réseaux sociaux ?
  
  Pense-t-il que ce soit réalisable ?

• Réponse du 03/11/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Tout d’abord, un point concernant les réseaux sociaux est à préciser. La publicité pour la vente ou le don d’un chien ou d’un chat par un particulier est autorisée uniquement sur les sites ou revues spécialisés et reconnus comme tels par l’administration. C’est le principe général, mais il y a quelques régimes particuliers.
  
  Pour le cas d’un particulier qui souhaite commercialiser des chatons ou des chiots, il doit au préalable effectuer des démarches pour se faire agréer comme éleveur.
  Dès qu’il aura obtenu son numéro d’agrément, il pourra publier une annonce pour les animaux nés au sein de son élevage. Il pourra le faire soit sur un site spécialisé et reconnu, soit sur son propre site internet spécialisé ou sur les réseaux sociaux via un groupe fermé.
  
  Il est vrai que de nombreux animaux sont toujours illicitement en vente sur Internet.
  
  L’information quant au nouveau dispositif a débuté il y a quelques mois et se poursuit quotidiennement et à la demande des citoyens, via les points de contact régionaux. Nous pouvons constater avec satisfaction que différents acteurs tels que des refuges, des services de police et des médias continuent également à relayer l’information.
  
  En ce qui concerne la répression, le contrôle a débuté. À côté des plaintes, une stratégie de contrôle a été définie. L’Unité recherche actuellement les infractions au niveau des professionnels, c'est-à-dire les sites de petites annonces qui n’ont pas sollicité de reconnaissance et qui ne sont pas spécialisés. Des avertissements et procès-verbaux ont été établis.
  
  Globalement, une quarantaine de plaintes ont été reçues concernant ce type d’infraction. Une lettre de rappel à la loi assortie d’un avertissement – comme le prévoit la législation – est envoyée au responsable quand il est identifié.
  
  En ce qui concerne le contrôle sur les réseaux sociaux, un contrôle social significatif existe en la matière. Le formulaire de plainte en ligne est donc un outil de choix en la matière.
  
  L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est récente. Il faudra donc davantage de recul pour présenter des résultats globaux et, le cas échéant, affiner la stratégie de contrôle, voire le dispositif lui-même.