La réforme des pensions du personnel des administrations locales

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 16 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/10/2017

  • de MARTIN Nicolas
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  L'avant-projet de loi présenté au Gouvernement fédéral par le Ministre Bacquelaine comporte trois réformes importantes pour les pouvoirs locaux. Parmi celles-ci, l'introduction d'un incitant pour les pouvoirs locaux à mettre en place un deuxième pilier pour leurs agents contractuels pose question.
  
  En effet, cet incitant prendra la forme d'une réduction de la cotisation de responsabilisation pour les pouvoirs locaux qui mettront en place un deuxième pilier dans le futur, mais également pour ceux qui en possèdent déjà un.
  
  Comme nous sommes ici dans le cadre d'une enveloppe fermée, cela revient à dire que les pouvoirs locaux qui n'ont pas mis en place un deuxième pilier devront payer pour les autres, ce qui induit une discrimination et un surcoût important pour les finances locales des communes concernées.
  
  Mais plus fondamentalement encore, un problème communautaire se pose : aujourd'hui, environ 500 structures publiques locales flamandes ont déjà un deuxième pilier, contre 40 en Wallonie et une seule à Bruxelles.
  
  Selon les estimations dont je dispose, la mise en place de cet incitant devrait donc profiter à hauteur de 13 millions d'euros à la Flandre (pour un surcoût de 5 millions), 2.5 millions à la Wallonie (pour un surcoût de 8.5 millions) et 1 million à Bruxelles (pour un surcoût de 2.75 millions).
  
  Face à cette énième décision pénalisant la Wallonie, le Gouvernement wallon va-t-il réagir ?
  
  Cela va en effet dégrader les finances communales wallonnes et il est du devoir de Monsieur le Ministre-Président de dénoncer toute mesure fédérale portant atteinte aux intérêts wallons.

• Réponse du 16/11/2017

  • de BORSUS Willy
  
  Tout d’abord, comme le sait l'honorable membre, le système de cotisation de responsabilisation actuel a été introduit par la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale. Celle-ci poursuit l’objectif d’une large manœuvre de nomination du personnel au niveau des Pouvoirs locaux via, non pas un incitant, mais via une cotisation de responsabilité dont le montant est directement corrélé au nombre de nominations effectuées.
  
  La loi prévoit en effet, le paiement d’une cotisation de responsabilisation à charge des autorités locales, dès lors que les cotisations de base ne couvrent pas leurs propres charges de pension.
  
  Actuellement, l’agent contractuel même tardivement nommé se voit octroyer une pension statutaire pour l’ensemble de sa carrière. Or, les années exercées sous le régime contractuel ont été financées par des cotisations dont le taux est fixé à 16,36 % alors que celui qui est applicable au régime statutaire est compris entre 27,5 et 41,5 %. La cotisation de responsabilisation a pour but de combler ce différentiel.
  
  Ensuite, le projet de loi du Fédéral, parallèlement à la mise en place d’une pension mixte, encourage les pouvoirs locaux à investir dans un second pilier de pension. La mise en place de celui-ci entraîne une déduction de la cotisation de responsabilisation, mais permet surtout d’assurer aux agents contractuels des pouvoirs locaux, qui représentent une proportion de plus en plus importante au sein du personnel, une pension davantage confortable et équitable comparativement à celle des agents statutaires.
  
  Dans les faits, cet incitant n’a pas d’impact sur la charge globale des pensions locales. Il vise à encourager les pouvoirs locaux à prendre des mesures, afin de modérer le coût des pensions de demain, et à soulager les communes ayant fait le choix d’une contractualisation plus importante de leur personnel. Il permet, dès lors, d’affiner la responsabilisation individuelle mise en place par la loi susmentionnée, tout en respectant le choix de gestion des pouvoirs locaux, mais permet aussi de mieux tenir compte de l’évolution de la fonction publique locale.
  
  En Flandre, 73 % des pouvoirs locaux ont un deuxième pilier, ce qui est, il est vrai, un pourcentage important, alors qu’en Wallonie seuls 13 % des pouvoirs locaux ont investi dans un second pilier.
  
  C’est pourquoi, l’incitant, initialement prévu pour 2019, a été reporté au 1er janvier 2020, afin de laisser le temps aux pouvoirs locaux wallons notamment d’investir dans un second pilier.
  
  Pour bénéficier de cet incitant, les pouvoirs locaux doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives : un niveau minimum de prime de 2 % au 1er janvier 2020 et être un employeur responsabilisé. Par conséquent, ce sont 15 % des pouvoirs locaux en Flandre qui répondent actuellement à ces conditions et 8 % des pouvoirs locaux en Wallonie. Je rappelle que, de surcroît, c’est à la date à laquelle les communes devront avoir mis en place leur plan de pension, que l’impact de cet incitant financier pourra réellement être mesuré.
  
  Par ailleurs, les différentes mesures du Fédéral vont permettre une évolution moins rapide des taux de cotisation. En effet, alors que l’ONSSAPL avait estimé en 2014 que le taux de responsabilisation, fixé actuellement à 50 %, aurait dû être porté à 95,92 % pour l'année 2021, le SFP le fixe désormais, dans ses dernières estimations, à 70 %.
  
  Aujourd’hui, pour réduire leurs charges de pension, le choix qui s’offre aux pouvoirs locaux est donc double : ils font soit le choix d’une nomination suffisante pour que les cotisations versées couvrent les charges de pension en leur évitant le paiement de la facture de responsabilisation, ou bien, ils choisissent d’occuper majoritairement du personnel contractuel et dès lors qu’ils sont responsabilisés, réduisent leur facture de responsabilisation en mettant en place un plan de pension complémentaire.
  
  Je suis évidemment pleinement conscient de l’impact que représente l’augmentation toujours plus importante des charges de pensions sur les pouvoirs locaux, tant en termes budgétaires qu’en termes de liquidités.
  
  À cet effet, la Ministre ayant les Pouvoirs locaux dans ses attributions travaille actuellement à la mise en place d’une task-force qui aura pour mission d’élaborer des solutions structurelles afin de soulager les finances communales, sans pour autant peser sur le budget de la Région.