La participation financière des CPAS dans les frais exposés en maison d’accueil

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 44 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/10/2017

  • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Les maisons d’accueil ont pour mission d’assurer aux personnes en difficultés sociales un accueil, un hébergement limité dans le temps dans une structure dotée d’équipements collectifs, ainsi qu’un accompagnement adapté afin de les soutenir dans l’acquisition à la récupération de leur autonomie.
  
  Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement alloue aux maisons d’accueil d’une part, des subventions couvrant des dépenses de personnel, des frais de fonctionnement et d’autre part, des subventions pour la réalisation d’actions spécifiques tel que le posthébergement par exemple.
  
  Les maisons d’accueil peuvent se conventionner avec des CPAS  ; la maison d’accueil s’engageant à accueillir toute personne envoyée par le CPAS pour autant que les possibilités d’accueil ne soient pas épuisées. Si la maison d’accueil fournit le gîte et le couvert, le CPAS prend en charge la différence entre la participation financière demandée par la maison d’accueil et les deux tiers des ressources de la personne hébergée.
  
  Il nous revient que des maisons d’accueil réclament aux CPAS, en sus de l’intervention telle que prévue par le décret, une participation financière de plusieurs euros par jour pour l’insertion sociale, culturelle, affective et le posthébergement.
  
  Des suppléments peuvent-ils être facturés au CPAS pour l’exécution des missions dévolues aux maisons d’accueil en vertu du décret de la Région wallonne du 12 février 2004 ou sur base d’un autre décret  ?
  
  Une personne en difficultés sociales peut-elle se voir refuser un accueil dans une de ces structures pour le seul motif que le CPAS compétent n’accorde pas la prise en charge de frais d’insertion  ?

• Réponse du 16/11/2017

  • de GREOLI Alda
  
  Je suis étonnée par les faits que l'honorable membre me rapporte. Il est évidemment inopportun de la part de ces maisons d’accueil de réclamer aux CPAS une participation financière pour l’insertion sociale, culturelle, affective et le posthébergement, puisque ces maisons, comme elle le signale, reçoivent une subvention en frais de fonctionnement pour mener des activités avec les hébergés dans le cadre du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.
  
  Il en est de même pour les maisons d’accueil qui refusent leur accès à des personnes en difficultés sociales parce que le CPAS ne veut pas payer cette participation.
  
  Ces situations m’interpellent, je viens donc de demander à mon administration de me faire un rapport sur ces pratiques à ne pas tolérer. Je ne manquerai pas de la tenir informer des suites données à ce dossier.