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Les stationnements des taxis

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 251 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 26/10/2017
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Les taxis doivent aussi contribuer au respect de l'environnement. Il est clair que les taxis peuvent utiliser des points de stationnement réservés aux taxis : près d’une gare, d’un théâtre, etc. Une commune de la Communauté germanophone a attiré mon attention sur la législation régionale.

    D'après l’article 17 du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et l’article 54-58 de l´arrêté du 3 juin 2009 portant exécution du décret, « L’autorisation d’exploiter un service de taxis emporte de plein droit l’autorisation d’occuper n’importe quel point de stationnement inoccupé réservé aux taxis situés sur la voie publique. L’occupation ne vaudra évidemment que pour les véhicules autorisés et pour autant qu’ils soient en service. Le stationnement aux endroits non situés sur la voie publique, mais dont l’exploitant est propriétaire ou dont il a la jouissance est évidemment autorisé. »

    Comment pourrait-on appliquer cette législation dans les (petites) communes qui ne disposent pas des points de stationnement réservés aux taxis ?

    Est-ce que les taxis ne peuvent pas utiliser la voie publique si le conducteur n’est pas dans la voiture ?
  • Réponse du 20/11/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    La réglementation wallonne de 2009 sur le transport rémunéré individuel prévoit que l’autorisation d’exploiter un service de taxis entraîne de plein droit la permission, pour les véhicules en service, de stationner sur les emplacements réservés aux taxis sur la voirie publique.

    L’article 58 de l’arrêté du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur prévoit que « la commune veille à prévoir des emplacements réservés aux taxis en nombre suffisant au regard des véhicules autorisés ».

    Le service de taxis étant un service d’intérêt général de proximité, la disponibilité du véhicule au public est une exigence qui doit se décliner en fonction de l’offre, c’est-à-dire du nombre de taxis autorisés avec la référence de 1 taxi/2 500 habitants, et des caractéristiques de la commune (urbaine, rurale, sites fréquentés, étendue, congestion du trafic, aménagement des voiries…). Vu les paramètres variables, la réglementation laisse aux communes le soin de déterminer le nombre d’emplacements réservés aux taxis sur la voie publique.

    L’insuffisance ou le mauvais placement des stationnements publics réservés engendrant une moindre visibilité et donc une moindre productivité pour les exploitants de taxis autorisés et un service plus limité à la population, il appartient à la commune d’agir raisonnablement et proportionnellement et d’en répondre le cas échéant.

    Un exploitant de taxis désirant effectuer des courses au départ d’un point de stationnement situé sur la voie publique pourrait ainsi solliciter sa création auprès de l’autorité communale.

    Dans les faits, seuls les emplacements situés à des endroits stratégiques (tels que gare, hôpital, place, commerces, lieux culturels ou administratifs…) apportent un intérêt pour les exploitants et la clientèle.

    À cet égard, l’article 52 de l’arrêté traduit cette préoccupation en énonçant que :

    Art. 52. Par dérogation à l'article 51, § 1er, le Gouvernement peut, sur demande motivée d'une commune, revoir cette norme à la hausse ou à la baisse et fixer un autre chiffre pour cette commune pour l'un des motifs suivants :
    1° (…)
    2° impossibilité d'aménager des zones de stationnement pour taxis supplémentaires.

    Autrement dit, une commune peut limiter son devoir de créer des places de stationnement public en réduisant l’offre de service liée au quota de 1 taxi/1 250 habitants.

    La réglementation prévoit qu’en tout état de cause, l’exploitant autorisé à exploiter un service de taxis est autorisé à faire occuper par ses véhicules tout lieu de stationnement non situé sur la voie publique dont il est propriétaire ou dont il a la jouissance. Le point de départ de la course démarre ainsi depuis ce lieu privé, principalement sur base d’un appel téléphonique ou d’une demande par voie électronique, et non depuis un emplacement situé sur la voie publique.

    En ce qui concerne le chauffeur, sur base de l’article 55 de l’arrêté, celui-ci est tenu de rester à proximité de son véhicule en stationnement sur la voie publique :

    Art. 55. Le véhicule ne peut occuper les emplacements autorisés que lorsqu'il est en service. Son conducteur doit pouvoir le déplacer à tout moment pour suivre son tour dans la file ou à la requête d'un agent qualifié.