/

L'avenir des maisons de soins psychiatriques

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 67 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 27/10/2017
    • de PECRIAUX Sophie
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    La Wallonie est compétente depuis la sixième Réforme de l'Etat en matière de gestion des Maisons de soins psychiatriques (MSP) et d'Initiatives d'habitations protégées (IHP).

    Toutefois, une période transitoire, qui prend fin le 31/12/2018, confie la gestion du financement des MSP et des IHP à l'INAMI et au SPF Santé publique.

    En juin dernier, le prédécesseur de Madame la Ministre confirmait être dans l'incertitude face aux moyens disponibles pour supporter les différents coûts. Par ailleurs, il déclarait que le mode de financement des MSP ne changerait pas tant que la Wallonie ne gérerait pas en ligne directe cette compétence et ne disposerait pas d'une vision claire des éventuels problèmes liés à cette matière transférée. Il annonçait avoir chargé le Conseil de stratégie et prospective de l'AViQ d'une mission visant à déterminer le coût du financement des institutions transférées ainsi que les moyens disponibles pour y remédier. Qu'en est-il aujourd'hui? Des pistes et un échéancier ont-ils été définis par le Conseil de stratégie?

    Un autre phénomène contribue à allonger la durée des séjours et donc à limiter l'offre de places en MSP tout en augmentant la demande : la difficulté pour les personnes souffrant d'un trouble mental de retrouver un logement à la sortie d'une institution psychiatrique.

    Dans certaines régions, cette difficulté est encore aggravée par la difficulté générale pour les personnes à la fois isolées et dépendant des allocations sociales de trouver un logement à un prix raisonnable. Les récentes déclarations du collègue de Madame la Ministre en charge du Logement, à propos de la fin de l'obligation de disposer de logements publics dans les communes, risquent de compliquer encore la situation.

    Dès lors, afin de permettre une meilleure transition lors de la sortie d'institution a-t-elle entamé des concertations avec son collègue en charge du Logement concernant la disponibilité de logements à prix raisonnables et adaptés aux personnes qui sortent d'institution ? 
  • Réponse du 13/11/2017
    • de GREOLI Alda

    La Wallonie sera pleinement en charge des compétences transférées par le Gouvernement fédéral à partir du 1er janvier 2019. L'AViQ s'est renforcée pour prendre en main les nouvelles compétences issues de l'INAMI, dont les maisons de soins psychiatriques.

    L'échéance est bien entendu d'arriver au 1e janvier 2019 avec, à l'Agence, tous les outils nécessaires pour la gestion des maisons de soins psychiatriques, dans la continuité. Ces actions sont en effet soutenues par l'objectif prioritaire de continuité du service au citoyen.

    L'honorable membre me pose la question des moyens financiers. Les budgets, pour assurer le prix d'hébergement à charge de la collectivité dans les maisons de soins psychiatriques, sont inscrits dans le budget wallon, au sein d'une dotation à l'AViQ pour la gestion paritaire non gérée au sein de l'Agence. Cela signifie que les budgets sont inscrits facialement dans le budget wallon, mais, comme ils sont prélevés en diminution des dotations santé liées à la sixième réforme de l'État, ces montants ne sont pas versés à l'AViQ, mais prélevés à la source au SPF Finances.

    En ce qui concerne les problèmes de logement, en l'absence de logement public, les personnes sans emploi ont souvent des difficultés à être acceptées par le propriétaire.

    J'entame actuellement une réflexion approfondie sur la possibilité de reconnaître d'autres structures pour l'hébergement de personnes en difficultés. Cela pourrait aider à désengorger les structures agréées en matière de soins spécialisés.