Les risques d'effets pervers liés au bonus financier destinés aux chômeurs se formant dans les filières en pénurie

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 105 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/10/2017

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Monsieur le Ministre a annoncé envisager un bonus financier afin d'inciter les chômeurs à se former dans les filières des métiers en pénurie. Jusqu’ici, les avantages pour un chercheur d’emploi étaient de recevoir une dispense de recherche active d’un travail sans avoir cumulé 312 jours d’allocations et de percevoir un euro par heure de formation.
  
  L’idée d’ajouter un incitant financier serait de faire correspondre l’offre d’emploi à la demande et de résorber le manque de travailleurs dans les filières en pénurie.
   
  Néanmoins, la rémunération à un euro par heure de formation engendre déjà parfois des déconvenues fiscales.
  
  En effet, certains chômeurs indemnisés, ayant suivi des formations rémunérées dans les centres du FOREm et ayant travaillé quelques semaines en intérim durant la même année, reçoivent l'année suivante un montant à payer à l'IPP supérieur à leur indemnité mensuelle de chômage.
  
  Dans le cas présent, on pourrait parler de piège à la formation!
  
  Où en est la réflexion de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
  
  A-t-il budgétisé le coût de ce bonus si chaque poste en pénurie était couvert par une formation dispensée par le FOREm ?
  
  Concernant l'augmentation de l'IPP des chômeurs en formation, Monsieur le Ministre va-t-il prendre ses dispositions avec ses collègues du Fédéral en vue d'éviter ce risque d'effet pervers ?

• Réponse du 13/11/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  La réflexion est toujours en cours et nous en sommes toujours au stade de l’analyse des diverses pistes à l’examen. La question est en effet plus complexe qu’il n’y paraît.
  
  D’une part, il faut se demander si cet incitant constitue la manière la plus efficace d’attirer les demandeurs d’emploi vers les formations en pénurie : augmenter la prime d’un euro de l’heure actuellement en vigueur est-il susceptible de modifier le nombre d’entrées en formation ?
  
  D’autre part, augmenter le nombre de demandeurs d’emploi formés dans les métiers en pénurie ne signifie pas qu’il y aura une réduction de cette pénurie. En effet, augmenter l’attractivité d’une formation ne garantit pas que le demandeur d’emploi sera motivé à travailler dans ce secteur. La formation doit rester un moyen d’augmenter le taux d’emploi et ne peut pas constituer une fin en soi.
  
  Je reste persuadé qu’un incitant au métier aurait plus d’impact qu’un incitant à la formation.
  C’est pourquoi travailler à la valorisation des métiers en pénurie est indispensable. C’est ce que j’entends faire notamment via le développement de filières d’excellence dans les formations en alternance.
  De plus, il convient de s’inspirer de ce qui se fait ailleurs en Europe pour promouvoir les métiers techniques et pouvoir, le cas échéant s’en inspirer dans la mesure où cela peut être transposé.