Le pourcentage des frais administratifs dans la tarification de la distribution de l'énergie

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 67 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 30/10/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  La tarification forfaitaire du réseau de distribution d’énergie se calcule en fonction du gestionnaire de réseau de distribution.
  Par exemple, un raccordement dans l’arrondissement de Verviers (ORES Verviers et ORES EST) coûtera bien plus cher qu’un raccordement à Liège.
  
  Ceci s’explique peut-être partiellement par la ruralité de certaines régions, ou les raccordements sont moins denses et les volumes de consommations sont moins élevés que dans les grandes villes ou les zones industrielles, ce qui engendre davantage de coûts pour l’entretien du réseau dans les zones rurales.
  
  Mais je me demande s’il n’y a pas d’autres raisons, comme le fait que les structures des intercommunales wallonnes sont souvent très complexes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire combien de pour cent de cette tarification sont versés afin de rémunérer les administrations et les conseils d’administration des intercommunales compétentes ?
  
  Est-ce qu'il a déjà analysé s’il y a des différences significatives dans ces montants  ?
  
  Avec d’autres mots, chez quel gestionnaire de réseau de distribution en Région wallonne les coûts administratifs sont les plus chers ?
  
  Comment peut-il expliquer ceci ?
  
  Est-ce qu'il ne pourrait pas veiller à éviter les coûts démesurés dans cette matière, par exemple en fixant un pourcentage maximal pour les frais administratifs, afin que l’harmonisation des tarifs puisse se réaliser à terme  ?

• Réponse du 17/11/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Concernant les tarifs de distribution, les écarts entre GRD sont notamment dus à l'application de critères économiques liés à la densité de l'habitat afin de maîtriser les coûts de distribution, en veillant à assurer la continuité d'approvisionnement et le développement des réseaux de distribution et en considérant les aspects liés à la vétusté, sécurité, capacités de prélèvement, nouvelles injections...
  
  Sur base d'une méthodologie tarifaire devant respecter des principes généraux fixés par décret, ces tarifs doivent être approuvés par la CWaPE et intègrent pour chaque année de la période régulatoire, le montant du revenu autorisé sur la base d'une proposition émanant du gestionnaire de réseau. De manière simplifiée, ce revenu autorisé comprend les « charges nettes opérationnelles » de l'année considérée, auxquelles on ajoute une « marge bénéficiaire équitable » et un « solde régulatoire ».
  
  Les éléments entrant dans le calcul du revenu autorisé soumis par le gestionnaire de réseau de distribution doivent être raisonnablement justifiés, quant à leur fondement et à leur montant, par rapport aux activités régulées de distribution d'électricité et de gaz, et respecter une série de critères.
  
  La « marge bénéficiaire équitable » constitue l'indemnisation du capital investi dans la base d'actifs régulés par le gestionnaire de réseau dans le réseau de distribution et doit respecter un pourcentage de rendement autorisé et calculé à partir de paramètres financiers.
  
  La question de l'affectation de cette « marge bénéficiaire équitable », par exemple la rémunération des actionnaires, est laissée à l'appréciation de chaque gestionnaire de réseau de distribution. Les coûts liés au fonctionnement de l'intercommunale font par contre partie intégrante des « charges nettes opérationnelles » soumises au contrôle de la CWaPE.
  
  Afin de percevoir l'importance des coûts administratifs des gestionnaires de réseau dans la facture du consommateur, un rapport sur ce sujet a été demandé auprès de l'Administration et de la CWaPE.
  
  Il est difficile de comparer les coûts administratifs des gestionnaires de réseau de distribution, qui n'ont pas un poids similaire, mais la question de l'harmonisation des tarifs des gestionnaires de réseau de distribution a tout son sens et reste un objectif à long terme qu'il faut poursuivre, qui devrait amener des économies d'échelle, des opérateurs plus performants et des tarifs mieux équilibrés entre régions, sans toutefois perdre de vue les incidences sur les revenus des communes.
  
  À partir de 2019, d'ailleurs, les tarifs de refacturation des charges d'utilisation du réseau de transport feront l'objet d'une péréquation sur le territoire de la Région wallonne de façon à ce que ces tarifs génèrent globalement les recettes suffisantes pour couvrir la somme des factures de transport adressées par les gestionnaires de réseau de transport aux gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne.