La candidature d'un enseignant communal aux élections communales

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 82 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 31/10/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Dans la perspective des élections communales de 2018, les listes sont déjà en formation. Plusieurs candidats potentiels étudient le fait se présenter ou pas aux élections.
  
  Parmi ces candidats potentiels figurent les enseignants communaux.
  
  Le CDLD en son article L1125-1, précise que « ne peuvent faire partie des conseils communaux (ni des collèges communaux – Décret du 8 décembre 2005, art. 18, 1°) :
   6° toute personne qui est membre du personnel ou qui reçoit un subside ou un traitement de la commune, à l'exception des pompiers volontaires; ».
  
  Selon l’Union des villes et communes de Wallonie, « Il est généralement admis que tombent sous l'application de cette incompatibilité notamment le personnel de la commune en général (en ce compris le personnel contractuel), quel que soit le montant du traitement ou du subside. Sont également visés les enseignants communaux, puisque, nonobstant l’intervention de la Communauté française, c'est la commune qui prend en charge leurs traitements. Compte tenu de ce que le président de CPAS fait désormais partie intégrante du collège (cf. infra), ce dernier ne pourra pas non plus être un enseignant».
  
  Dans son interprétation, l’UVCW met l’accent sur la rémunération et non sur le fait d’être membre du personnel.
  
  Qu’en est-il pour l’enseignant communal qui décide de siéger ?
  
  Pourrait-il prendre un congé sans solde (il reste membre du personnel sans exercer, et sans traitement) ?
  
  Doit-il démissionner de son poste d’enseignant ?
  
  Madame la Ministre pourrait-elle éclairer les communes à ce sujet ?

• Réponse du 20/11/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  L’incompatibilité visée à l’article L1125-1, 6° du CDLD cible également l’enseignant communal qui prend un congé sans solde. En effet, le simple fait d’avoir la qualité de personnel communal entraîne l’incompatibilité.
  
  En l’espèce, la personne doit effectivement opérer un choix entre les deux fonctions : soit elle renonce à la fonction d’enseignant jusqu’alors exercée, soit elle renonce à occuper la nouvelle fonction de mandataire qui se présente à elle.