Les compensations en faveur des communes germanophones dans le cadre de la taxation sur les mâts, pylônes et antennes GSM
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 87 (2017-2018) 1
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Question écrite du 31/10/2017
- de BALTUS-MÖRES Jenny
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Comme le prédécesseur de Madame la Ministre l’a indiqué dans sa circulaire du 20 avril 2017 : « En 2014, le Gouvernement wallon, soucieux de garantir des recettes stables en faveur des communes, a décidé de lever une taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes tout en permettant aux communes de lever des centimes additionnels à cette taxe régionale et en abrogeant toutes les taxes communales existantes sur le même objet. En parallèle, le Gouvernement a décidé de refinancer annuellement le Fonds des communes d'un montant de 11,189 millions. »
Le refinancement du Fonds des communes wallonnes avec les recettes de la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes s’est également fait avec les recettes sur les mâts, pylônes ou antennes situés sur le territoire de langue allemande et pour lesquels les communes germanophones se sont vues interdire de lever la taxe communale existante jusqu’alors. Tout cela était une situation défavorable pour les pouvoirs locaux germanophones suite à une décision du Gouvernement wallon qui devait pourtant « garantir des recettes stables en faveur des communes ».
Madame la Ministre est-elle au courant des montants exacts des recettes fiscales des mâts, pylônes et antennes que la Région wallonne lève et/ou a levé sur le territoire des communes germanophones et qu'elle répartit partiellement entre les 253 communes wallonnes ?
De quel montant faut-il parler si on cumule toutes les recettes dans cette matière ?
La Région wallonne consent-elle à rétablir l'équilibre entre les communes francophones wallonnes et les communes germanophones ?
Comment et quand ?
Le 22 décembre 2016, le Gouvernement wallon a conclu un protocole d’accord avec les opérateurs, prévoyant une somme forfaitaire dont une partie servira comme compensation pour les communes pour non-perception de centimes additionnels.
Les centimes additionnels votés par les communes germanophones et non perçus seront-ils compensés par cet accord ?
Des questions se posent également concernant l’annonce de cette compensation financière pour les communes prévue pour 2020. Selon les estimations de l’UVCW, on parle d’un manque de 6 millions d’euros pour 155 communes lésées.
Madame la Ministre confirme-t-elle ce montant ?
Est-il prévu que les communes germanophones concernées soient compensées également ?
Est-ce qu’elles font partie des 155 communes ciblées ?
Comment peuvent-elles être assurées de cette promesse, vu que la date du remboursement est en dehors de la législature actuelle ?
Et comment va se présenter la clé de répartition entre les communes concernées et est-ce qu’elles vont recevoir l’intégralité des montants perdus finalement ?
N’oublions pas que certaines communes germanophones n’ont plus touché de recettes à cause d’une décision de la Région wallonne de changer les « règles du jeu ».
Il faut constater que – sauf erreur de ma part – les prédécesseurs de Madame la Ministre n’ont pas communiqué correctement avec les communes germanophones et/ou la Communauté germanophone sur le dossier de la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes.
Il me semble que les communes germanophones sont les seules à ne pas avoir reçu d’information de la part de la Région wallonne, qui n’a cependant pas manqué d’imposer sa taxe et ses conséquences aux communes germanophones.
Je compte sur elle pour remettre l’équilibre et de la transparence dans ce dossier.
Réponse du 20/11/2017
- de DE BUE Valérie
La taxe sur les pylônes GSM a fait couler beaucoup d’encre au niveau du contentieux fiscal. Les décisions rendues par les cours et tribunaux, en cette matière, tant au niveau civil qu’administratif, étaient majoritairement défavorables aux communes et à la Région.
Un accord a été conclu en date du 22 décembre 2016 entre le Gouvernement wallon et les différents opérateurs, que sont Proximus, Orange Belgium et Telenet Group, afin de résoudre le contentieux.
C’est parce que la Région wallonne est soucieuse des communes, et est consciente que les opérateurs n’ont manifestement pas accepté le principe de cette taxe et que les communes qui décideraient de revoter une taxe sur les mâts et pylônes ne feraient que relancer le contentieux fiscal, qu’elle a décidé de négocier avec ces opérateurs.
La circulaire complémentaire du 20 avril 2017 relative à la taxation sur les mâts, pylônes en antenne prévoit que la compensation n’est prévue qu’en 2020. Ce millésime s’explique principalement par le fait que le montant de cette compensation sera fonction des taxes locales réellement enrôlées au cours des exercices 2017 à 2019.
Par ailleurs, comme annoncées dans la circulaire budgétaire du 24 août 2017, les modalités de répartition de l’enveloppe entre les communes doivent être fixées par le Gouvernement wallon et elles ne sont pas encore déterminées à ce jour.
Par contre, le Gouvernement wallon a pris la décision, le 22 décembre 2016, d’exclure les 9 communes germanophones du champ de la compensation.
La Région wallonne ne peut pas garantir que la Communauté germanophone va appliquer au pied de la lettre l’accord qui a été conclu avec les opérateurs en veillant à ce que les communes ne votent pas une nouvelle taxe pour les prochains exercices et je n’ai pas d’information sur les montants en jeu, puisque l’exercice de la tutelle sur les communes germanophones ne relève plus de la Région wallonne.
En ce qui concerne le fonds des communes, il a effectivement été refinancé en 2014 à concurrence d’une dizaine de millions d’euros. Ce refinancement a été justifié suite à l’inscription d’une recette fiscale au budget régional au titre de la taxe régionale sur les mats, pylônes et antennes. Cependant la taxe régionale n’a jamais été enrôlée, ce qui fait qu’aucune information quant à ce qu’aurait pu rapporter la taxe sur le territoire des 9 communes germanophones n’est disponible. Par contre le refinancement du fonds des communes a lui été maintenu depuis 2014.
La Communauté germanophone a donc droit à un refinancement de son fonds des communes, la Région wallonne s’étant engagée en 2004, lors du transfert de la compétence à la communauté germanophone, à refinancer le fonds des communes germanophones à chaque fois qu’elle refinançait le sien.
Mais cela n’est pas dû au fait qu’une taxe a été prélevée sur le territoire des 9 communes germanophones.