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La perception des taxes régionales en matière d’eau

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 316 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 14/11/2017
    • de KNAEPEN Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    L’état des lieux des finances publiques wallonnes, approuvé en Chambre française du 20 octobre 2017, présente notamment l’évolution de la gestion des taxes perçues par la Région. Parmi elles  : les taxes sur le développement des eaux usées, sur les charges environnementales et sur les prélèvements d’eau souterraine potabilisable, redevances et contributions de prélèvements sur les prises d’eau en vertu du Code de l’Eau.

    Cet état des lieux rappelle que le rapport du comité de monitoring du 24 juillet 2017 mentionne que la DGO3 estime que le suivi optimal des déclarations des redevables pourrait ne plus être garanti suite à une réduction des effectifs en 2017. La direction des outils financiers (DOF) chargée d’établir les taxes en matière d’eaux considère que cette insuffisance d’effectifs induira un examen plus sommaire des dossiers, lequel pourrait avoir un impact négatif sur les recettes régionales.

    Monsieur le Ministre a-t-il déjà rencontré la DGO3 afin de mettre sur pied un plan visant à éviter cette situation  ?

    Dans l’affirmative, quelles pistes seraient-elles privilégiées ? Quelles mesures compte-t-il prendre en la matière et quel est son avis sur ce dossier ? Qu’en est-il exactement de cette réduction d’effectifs ?
  • Réponse du 04/12/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    La perception des taxes régionales en matière d’eau a fortement évolué suite à la réforme fiscale adoptée fin 2014.

    Ainsi, de nouvelles taxes ont été créées comme la contribution de prélèvement sur les prises d’eau de surface non potabilisable.

    Des tâches d’enrôlement autrefois dévolues à la Direction générale de la Fiscalité (DGO7) sont maintenant gérées par la Direction des Outils financiers de la Direction générale de l’Environnement (DGO3), de même que la gestion des recours administratifs autrefois inexistants, ou encore l’augmentation de contrôles et ce, pour répondre à une recommandation de la Cour des comptes.

    Pour faire face à ces défis, la Direction des Outils financiers a déjà restructuré ses cellules et certaines missions ont été transférées de la DGO3 à la SGPE.

    Ainsi, la gestion des primes pour l’épuration individuelle sera effectuée par la SPGE dès janvier 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la Gestion publique de l’Assainissement autonome (la GPAA).

    La Direction des Outils financiers de la DGO3 peut de la sorte affecter prioritairement ses effectifs pour les missions fiscales.

    Comme tout changement, il faut un certain temps d’adaptation et le départ non remplacé d’un agent à la pension a temporairement accru le travail d’autres agents, situation qui devrait s’améliorer avec le transfert de tâches à la SPGE.