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Le risque d'effet d'aubaine suite à l'annonce de l'introduction d'une allocation loyer

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 103 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 17/11/2017
    • de MARTIN Nicolas
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Madame la Ministre a récemment déclaré que dans le cadre d'une réforme du logement social, les personnes qui ont droit à un logement social, mais qui sont sur liste d'attente, pourraient recevoir une allocation-loyer. Elle annonce vouloir « permettre une allocation qui compense la différence de loyer privé-public. Et donc qui permette d'être plus équitable entre les différents locataires ».

    Par ces déclarations, Madame la Ministre réaffirme l'importance d'une offre de logements publics homogène et suffisante sur le territoire wallon. Et dans le même temps, elle remet en cause l'obligation de création de logements sociaux, ce qui est assez paradoxal.

    La question qui se pose ici est tout d'abord celle du financement de cette mesure.

    En effet, quel mode de financement sera-t-il retenu ? Les montants issus de l'augmentation des loyers des logements publics qu'elle a également annoncée servira-t-elle à attribuer ces allocations ? Autrement dit, les locataires publics payeront-ils pour les locataires en attente ?

    Très concrètement, j'imagine qu'elle a procédé à une analyse de coût. Le cas échéant, peut-elle nous détailler cela ? Dispose-t-elle de statistiques, d'estimations, de projections pluriannuelles ?

    Les moyens viendront-ils de la Région wallonne ou des sociétés de logement ?

    Madame la Ministre a-t-elle déjà alloué un budget pour 2018 ?

    Comment va-t-elle procéder pour éviter les effets d'aubaine dans le chef des propriétaires profitant de cette allocation pour justifier une augmentation des loyers ? Ne serait-il pas plus judicieux de renforcer les moyens des agences immobilières sociales au lieu de distribuer des allocations sur un marché locatif privé non encadré par les pouvoirs
    publics ?

    D'autre part, sur quels critères propose-t-elle d'allouer cette allocation ?

    A lire Madame la Ministre, la présence sur une liste d'attente serait le critère unique. Qu'en est-il ? Si c'est le cas , les SLSP ne vont-elles pas être submergées de demandes additionnelles ?

    L'octroi de cette allocation sera-t-elle limitée dans le temps ? Quelle sera l'administration chargée de la mise en oeuvre de cette mesure ?

    Peut-elle également nous communiquer un échéancier de mise en oeuvre ?
  • Réponse du 06/12/2017
    • de DE BUE Valérie

    La question posée ici reprend les thèmes déjà abordés par l'honorable membre dans sa question écrite n° 22. Je le renvoie donc, pour la plupart de ses préoccupations à la réponse détaillée que je lui ai communiquée ce 24 octobre. https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=all&id_doc=81777

    Comme je le signalais , si le principe d’une allocation de loyer semble simple à admettre, il se révèle toutefois extrêmement complexe lorsque l’on se penche sur sa mise en œuvre. De nombreux obstacles se dressent sur le chemin.

    Je ne reviendrai pas sur l’analyse relative, notamment aux montants et aux modalités de financement, développée en réponse à cette précédente question.

    Il en va de même de l’origine des moyens de financement de cette mesure en projet qui ne pourraient en aucun cas provenir des sociétés de logement de service public.

    Lers éventuels effets pervers doivent encore être analysés dans le détail. Cette mesure pourrait en effet, en solvabilisant les locataires, provoquer une augmentation des loyers sans élévation de la qualité des logements.

    Les locataires habitant des logements privés pourraient aussi s’inscrire en grand nombre comme candidats-locataires sociaux pour pouvoir bénéficier de l’aide en question, augmentant d’autant le montant nécessaire.

    C’est pourquoi il est essentiel d’examiner dans le détail les mécanismes et critères susceptibles d’être mis en œuvre, et évaluer les budgets nécessaires afin d’évaluer l’opportunité de concrétiser ce projet.

    L’administration compétente en matière d’aides aux personnes physiques est la DGO4 du SPW (CWLHD, chapitre II).