La conformité des statuts de l’intercommunale Brutélé avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 112 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 21/11/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Dans une réponse du 24 octobre à ma question intitulée « L'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 2015 relatif aux règles internes d'organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication », Madame la Ministre m’affirmait que les statuts de l’intercommunale Brutélé ne sont toujours pas en conformité avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Pourquoi les statuts ne sont-ils pas conformes au Code de la démocratie locale et de la décentralisation ?
  
  Que compte-t-elle faire pour remédier à ce problème ?

• Réponse du 11/12/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Cette question me permet de dresser la situation de l’intercommunale birégionale Brutélé.
  
  Suite à l’adoption de l’Accord de coopération du 13 février 2014 relatif aux intercommunales interrégionales, Brutélé est soumise aux dispositions du Code de la démocratie locale et à la tutelle régionale wallonne. L’intercommunale devait adapter ses statuts pour les rendre conformes au Code au plus tard le 1er juillet. L’assemblée générale de Brutélé qui s’est réunie le 30 juin a cependant rejeté les statuts proposés par le Conseil d’administration, si bien que dans un courrier daté du 17 juillet, mon prédécesseur a mis l’intercommunale en demeure de mettre ses statuts en conformité avant le 29 septembre sans quoi, un commissaire spécial y serait envoyé.
  
  Le 29 août, le conseil d’administration aurait dû proposer la convocation d’une nouvelle assemblée générale, mais en l’absence du quorum requis, il n’a pu se tenir. Une nouvelle réunion programmée le 6 septembre a abouti à l’envoi d’un courrier à mon attention dans lequel les deux présidentes de Brutélé me signifiaient que le Conseil d’administration ne pourrait respecter l’échéance du 29 septembre. Dans ce courrier, une demande de rencontre était demandée ainsi qu’un report de trois mois pour proposer la mise en conformité des statuts au CDLD.
  
  En retour, j’ai signifié à l’intercommunale que je ne pouvais marquer mon accord sur le délai de trois mois sollicité et je mettais en demeure Brutélé de convoquer une nouvelle Assemblée générale extraordinaire avant le 31 octobre. À défaut, je me voyais au regret d’activer les articles L3116-1 et L3116-2 du Code relatifs à l’envoi d’un commissaire spécial.
  
  Une réunion de travail avec mon cabinet, à laquelle je n’étais pas présente, s’est tenue le 4 octobre dernier. Cette réunion avait pour objectif d’examiner les propositions de modification des statuts de Brutélé et de les confronter aux dispositions légales en vigueur. Cette réunion s’est révélée constructive puisque début novembre j’étais informée que le Conseil d’administration avait validé, lors de sa réunion du 24 octobre, le projet de modification de statuts de l’intercommunale et convoqué l’Assemblée générale extraordinaire en date du 20 décembre prochain avec comme seul point à l’ordre du jour, l’approbation des nouveaux statuts.
  
  L'honorable membre l’aura compris, Brutélé reste à ce jour en défaut de s’être conformé aux dispositions du Code de la démocratie. Néanmoins, je n’ai pas manqué de soulever cette problématique auprès de l’intercommunale, laquelle a respecté les délais qui lui avaient été fixés en formulant de nouvelles propositions de modifications de statuts, lesquelles seront proposées à l’assemblée générale du 20 décembre. Lorsqu’ils seront adoptés, ces statuts seront soumis à l’examen de la tutelle.
  
  Ni mon cabinet, ni moi-même ne sommes intervenus sur les questions de modalités possibles de sortie qui relèvent d’une réflexion au sein de l’intercommunale et de ses actionnaires.