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Les recrutements publics et la trêve électorale

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 117 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 24/11/2017
    • de BAURAIN Pascal
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Le prochain scrutin communal aura lieu dans moins d’une année.

    Madame la Ministre veut-elle nous rappeler quels sont les usages habituellement en vigueur en matière de recrutements publics dans les administrations communales en de telles circonstances, à l’approche des élections communales ?

    Quelles seraient les conséquences d’une infraction à une éventuelle circulaire recommandant l’abstention de tout recrutement qui surviendrait en matière de grades légaux communaux à l’approche d’élections communales ?
  • Réponse du 14/12/2017
    • de DE BUE Valérie

    Le 14 octobre 2018 sera marqué par l’organisation simultanée des élections provinciales et communales. Le renouvellement des organes des intercommunales et des CPAS interviendra dès après la date d’installation des nouveaux conseils provinciaux et communaux.

    Quelques mois avant les élections, je rappellerai par l’envoi d’une circulaire à tous les pouvoirs locaux que durant la période précédant les élections, il convient pour eux de respecter une certaine prudence.

    En effet, la nécessaire continuité du service public implique que les conseils communaux et provinciaux actuellement en place adoptent les budgets et les règlements fiscaux pour 2019.

    Toutefois, certaines décisions, qui sont susceptibles d’avoir des incidences au-delà de l’exercice budgétaire en cours, ne revêtent pas un caractère d’urgence ou ne sont pas immédiatement indispensables. Je pense plus particulièrement à des décisions relatives au personnel, ce qui confirme les propos de l'honorable membre , mais également l’aliénation ou acquisition de biens ou encore la création de nouveaux services.

    Il me semble que la sauvegarde de l’intérêt général implique le report de ce genre de décisions de sorte que les conseils communaux et provinciaux issus des élections ne soient pas mis devant le fait accompli et conservent la plénitude du pouvoir de décision en ces matières.

    Par conséquent, j’attirerai l’attention des pouvoirs locaux sur la nécessité d’examiner, au cas par cas, et de motiver de façon particulièrement étayée toute décision des exécutifs et des conseils communaux prise entre le 14 juillet 2018 et la date d’installation des nouveaux conseils provinciaux et communaux.

    Les mêmes principes seront d’application pour les assemblées générales et les conseils d’administration des sociétés intercommunales ainsi que pour les conseils de l’action sociale.

    Enfin, à la question de savoir s’il y aurait des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions, je rappelle qu’une circulaire n’a pas de portée réglementaire et que son contenu devra être considéré comme des recommandations.