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La réglementation en matière de publicité et la vente de rongeurs

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 396 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 27/11/2017
    • de GALANT Jacqueline
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Comme Monsieur le Ministre le sait, le décret wallon relatif à la publicité visant la commercialisation d’espèces animales est entré en vigueur le 1er juin 2017.

    Désormais, la publicité de la commercialisation de toute espèce animale ne peut plus se faire que dans une revue spécialisée ou d’un site internet spécialisé tel que défini dans le décret. L’interdiction s’applique notamment à tous les autres supports : journaux, toutes-boîtes, magazines, sites internet généralistes, réseaux sociaux, valves dans les lieux publics...

    En outre, pour les mammifères, ces sites et revues spécialisés doivent être reconnus par l’administration.

    Certains éleveurs de rongeurs se plaignent des difficultés liées à ce décret lors de la vente de leurs animaux.

    Monsieur le Ministre voudrait-il me renseigner ?

    La législation est précise pour les chiens et les chats. Qu’est-il prévu pour les rongeurs ?

    Il est désormais interdit de vendre sur les sites génériques tels que 2eme main et il n’existe pas d'alternative, pas de site spécialisé comme pour les chiens ou les chats. Comment les éleveurs de rongeurs sont-ils censés proposer leurs sujets au grand public ? Des exceptions seront-elles prévues pour l’élevage de rongeurs et la publicité ? Qu’est-il prévu pour les éleveurs de rongeurs ?
  • Réponse du 18/12/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les nouvelles dispositions légales relatives à la publicité pour la vente d’animaux s’appliquent à tous les animaux. Ainsi, il est désormais interdit de vendre des animaux sur des sites génériques de petites annonces et sur les groupes sociaux. Pour rappel, ce dispositif vise principalement à limiter les achats impulsifs, et par conséquent les abandons qui en résultent.

    Pour les éleveurs amateurs de rongeurs, il est donc possible de signaler la vente ou le don d’animaux sur des sites ou revues spécialisés. Il est prévu que le caractère spécialisé fasse l’objet d’une reconnaissance. La liste de ces sites reconnus est publiée sur le portail « Bien-être animal » du Service public de Wallonie.

    Outre ces sites proposés à l’initiative du secteur privé, il faut souligner les initiatives prises par la Région.

    Ainsi, si cela ne vise pas les rongeurs en tant que tels, un nouveau site internet – Easy-agri – vient d’être rendu accessible gratuitement à tous pour la commercialisation des animaux de rente. Il s’adresse aux amateurs, hobbyistes et éleveurs professionnels.
    Une plateforme similaire pour les animaux qui ne sont pas élevés à des fins de production – tels que les chiens, chats, équidés, rongeurs, NAC, etc. – est actuellement en cours de développement et devrait être mise en ligne dans le courant de l’année 2018. Ce site internet wallon permettra de donner une opportunité de publication supplémentaire aux éleveurs de rongeurs.

    Pour rappel, quel que soit le support, les annonces doivent mentionner toutes les indications obligatoires, à savoir :
    - le nom et le prénom de l’annonceur ;
    - le numéro de téléphone ou le courriel de l’annonceur ;
    - le numéro d’agrément lorsque l’annonceur est le gestionnaire d’un établissement agréé ;
    - l'espèce de l'animal, sa race, son âge, son genre ;
    - le cas échéant, le numéro d’identification de l’animal.