Les nuisances olfactives particulières en lien avec l’épandage de l’engrais et d’autres matières

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 398 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/11/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Encore récemment j’ai interrogé Monsieur le Ministre sur les délais prévus pour l’épandage de l’engrais en Région wallonne. Dans le cadre de sa réponse, il m’avait parlé entre autres des quatre centres d’action « Protect’eau » (anciennement Nitrawal) pour recevoir des conseils individuels.
  
  Entre-temps il y avait un incident dans l’arrondissement de Verviers, où le centre d’action n’était apparemment ou malheureusement pas contacté. En tout cas nombreux citoyens se sont plaints des nuisances olfactives graves, apparemment plusieurs citoyens sont même devenus malades.
  
  Le bourgmestre, la police et le département de la police et des contrôles de Liège étaient impliqués. Apparemment ceci n’était pas une première et il s’agit de l’engrais organique qui était épandu, qui peut engendrer des mauvaises odeurs. Mais en plus (ou en même temps) des résidus d’une usine de méthanisation des déchets étaient distribués sur plusieurs prairies, et apparemment même des détritus non assortis contentant du plastique, etc., ce qui a apparemment aggravé la situation.
  
  On peut comprendre les soucis des riverains, mais je me pose également la question de savoir si ceci ne peut pas avoir des conséquences négatives pour la qualité du sol. Ceci pourrait-il avoir d’autres conséquences négatives comme l’empoisonnement de l’eau souterraine ?
  
  À quels résultats ont mené les recherches de la police et des contrôles dans ce cas précis ?
  
  Quelles conséquences sont-elles à tirer de cet incident d’un point de vue plus global ?

• Réponse du 14/12/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’utilisation sur ou dans les sols d’effluents d’élevage et d’autres matières organiques utilisées comme amendement des sols (boues, composts, digestats ,…) est notamment régie par l’AGW du 13 juin 2014 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture (PGDA) pour ce qui concerne les apports en azote, les périodes d’épandage, certaines restrictions d’épandage… Le PGDA n’envisage cependant pas de mesure particulière, au sens strict, concernant les nuisances olfactives que pourraient engendrer l’épandage ou le stockage de ces fertilisants organiques, hormis le fait que tout épandage de fertilisants organiques à action rapide est interdit sur terre non couverte de végétation sauf si l’effluent est incorporé au sol le jour même de son application (Article R201 §2). Cette disposition dont le but premier vise à éviter les pertes en ammoniac limite également les nuisances olfactives des lisiers, digestats…
  
  Concernant les nuisances olfactives, la particularité de leurs mesures très particulières fait que les services du Département de la Police et des Contrôles (DPC) ne sont pas équipés pour les effectuer eux-mêmes. Cela étant, le DPC fait régulièrement réaliser ce type de mesure par des laboratoires spécialisés notamment dans le secteur de la biométhanisation. Il est à noter que dans le cadre de l’instruction des demandes de permis d’environnement et permis uniques pour des installations de biométhanisation, l’avis obligatoire de l’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AWAC) est sollicité. En fonction de cet avis, une valeur limite du niveau d’odeur à l’immission est imposée dans le permis et les modalités de mesure et de contrôle sont précisées en fonction des circonstances locales.
  
  Par ailleurs, au niveau de l’utilisation des matières organiques comme amendement des sols agricoles, hormis les effluents d’élevage considérés comme des engrais de ferme, leur valeur amendante et leur qualité environnementale sont gérées par la délivrance :
  - d’un certificat d’utilisation établi par l’administration et ;
  - d’une autorisation de commercialisation en concertation octroyée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
  
  Ces deux documents fixent la qualité minimale des matières organiques ainsi que les teneurs maximales en éléments traces métalliques, en composés traces organiques, en éléments d’ordre bactériologique, en indésirables (plastiques, pierres…), afin de permettre de prévenir de toutes nuisances négatives sur l’environnement.
  
  Concernant l’incident évoqué dans l’arrondissement de Verviers, le DPC s’est effectivement rendu sur le lieu de l’épandage et y a effectué des prélèvements. À ce stade, ceux-ci sont toujours en cours d’analyse. Les constatations actuelles ne permettent pas de mettre en évidence une infraction environnementale, ni même une menace pour l’environnement.