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Le rapport de la Fédération des CPAS wallons et les Services d'insertion sociale (SIS)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 129 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 29/11/2017
    • de NICAISE Marie-Françoise
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    La Fédération des CPAS wallons a analysé l’accord de Gouvernement régional et a repris, sous forme d’une note de rentrée, 8 thématiques concernant plus particulièrement les CPAS.

    Dans le cadre de cette note, la Fédération aborde l’insertion sociale et s’étonne de l’absence de la notion d’insertion sociale dans la déclaration gouvernementale. Selon elle, il n’est pas possible de mener des politiques d’insertion professionnelle efficaces sans travail en amont.

    La Fédération met donc en avant la nécessité d’élargir les efforts en matière d’insertion sociale, notamment par un soutien accru aux Services d’insertion sociale (SIS) des CPAS. Pour cela, elle ouvre plusieurs voies : le financement de nouveaux SIS, la revalorisation des moyens alloués aux SIS existants, un assouplissement des conditions horaires d’encadrement, et l’instauration de relais SIS vers les structures spécialisées pour la prise en charge de personnes relevant de la santé mentale, en affectant les moyens nécessaires à ces structures.

    Des mesures spécifiques sont-elles prévues pour le soutien des SIS ? Si oui, quelles sont-elles ?

    Quel est le sentiment de Madame la Ministre à l’égard des propositions émises par la Fédération des CPAS en la matière ? A-t-elle eu l’occasion de rencontrer ses représentants ?

    Qu’en est-il de la politique wallonne d’insertion sociale qu'elle compte mener ?
  • Réponse du 19/12/2017
    • de GREOLI Alda

    L'importance du travail en amont cité par la fédération des CPAS dans la note à laquelle l'honorable membre fait référence est très certainement le constat qui a été à l'origine du dispositif d'insertion sociale, dispositif qui s'appuie sur un ensemble de services publics (51 services) et privés (30 services).

    Pour l’année 2018, le financement qui sera accordé au secteur réglementé des Services d’insertion sociale (SIS) n’a pas encore été chiffré dans le détail. En effet, mon administration établit le budget prévisionnel du secteur SIS sur la base des formulaires de demande de subvention portant sur l’année 2018, lesquels doivent lui être transmis au plus tard dans le courant du mois de décembre 2017. Je précise que pour 2017, c'est 4 millions d'euros qui ont été consacrés à ce dispositif et cette enveloppe est également inscrite au budget initial 2018, le Gouvernement ayant décidé de maintenir son soutien à ce dispositif.

    En fonction du budget prévisionnel, qui me sera prochainement communiqué par mon administration, si des crédits budgétaires sont disponibles dans l'enveloppe, de nouveaux SIS pourraient soit être agréés et subventionnés, soit obtenir une augmentation de subvention dans le cadre de demandes supplémentaires.
    Pour ce qui est de la revalorisation des moyens alloués aux SIS, les articles 32 et 34 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé prévoient un mécanisme d’indexation des frais de personnel et des frais de fonctionnement.

    En ce qui concerne l’assouplissement des conditions horaires d’encadrement, l’article 29 2° du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé prévoit qu’un service agréé doit justifier d’une activité de trente-huit heures par semaine comprenant au moins 19 heures consacrées au travail de groupe. Par contre, un minimum d’heures d’activités de groupe pour un mi-temps n’a pas été défini à l’article 29, 1° dudit Code. La Commission wallonne de l’Action sociale avait préconisé en son temps un minimum de 8 heures d’activité de groupe pour un mi-temps et avait rendu un avis favorable pour abaisser les heures d’activité de groupe pour un équivalent temps plein à 16 heures.

    Au-delà du questionnement relatif aux conditions d’horaire d’encadrement, je signale que mon administration mettra en place un groupe de travail SIS lors du premier trimestre 2018 en vue de proposer d’éventuelles adaptations de la réglementation afin de mieux coller à la réalité de terrain.

    Enfin, pour la mise en place d’incitants financiers visant à instaurer des relais des SIS vers les structures spécialisées pour la prise en charge de personnes relevant de la santé mentale, il existe 8 services d’insertion sociale qui sont financés dans le cadre du portefeuille « SIS et Santé mentale » de la programmation FSE 2014-2020 dont mon administration est le chef de file. Ce dispositif renforce notamment les collaborations entre les SIS et les structures spécialisées de la santé mentale.