Le rapport de la Fédération des CPAS wallons et les initiatives de développement et d'économie sociale et solidaire (IDESS)
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 130 (2017-2018) 1
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Question écrite du 29/11/2017
- de NICAISE Marie-Françoise
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
La Fédération des CPAS wallons a analysé l’accord de Gouvernement régional et a repris, sous forme d’une note de rentrée, 8 thématiques concernant plus particulièrement les CPAS.
Dans le cadre de cette note, la Fédération aborde l’insertion sociale de voir que les Initiatives de développement et d’économie sociale et solidaire (IDESS) n’étaient pas mentionnées dans la déclaration gouvernementale.
Pourtant, selon la Fédération, les IDESS remplissent de plus en plus un rôle de soutien et d’aide dans les secteurs où rien n’est prévu pour les publics fragilisés (précarisés, personnes âgées, etc.).
Le soutien à ce type de structure reste donc indispensable et une aide structurelle permettrait une plus grande stabilité de celles-ci, pour mieux répondre aux besoins de leurs publics cibles.
A cet égard, la Fédération demande au Gouvernement l’adaptation des moyens financiers alloués aux IDESS de CPAS afin qu’elles puissent couvrir l’entièreté de leurs charges structurelles et une ouverture des possibilités d’action des IDESS pour qu’elles puissent mener des petits travaux complets chez les clients.
Des mesures spécifiques sont-elles prévues pour le soutien des IDESS ? Si oui, quelles sont-elles ?
Quel est le sentiment de Madame la Ministre à l’égard des propositions émises par la Fédération des CPAS en la matière ? A-t-elle eu l’occasion de rencontrer ses représentants ?
Réponse du 19/12/2017
- de GREOLI Alda
L’agrément et le subventionnement des Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale sont réglementés par le Décret du 14 décembre 2006 et l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007.
Les subventions dédiées aux I.D.E.S.S. sont destinées à couvrir partiellement les frais de fonctionnement et les rémunérations des travailleurs. Une aide sous forme de points APE peut aussi être octroyée afin de renforcer l’encadrement des travailleurs.
Ce type d’aide relève des matières gérées par le Département du développement économique de la Direction de l’Économie sociale au sein de la Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche.
Le Ministre de tutelle en charge de la compétence de l’Économie étant Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, j'invite l'honorable membre à lui faire part de son questionnement.