L’accueil des personnes handicapées
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 134 (2017-2018) 1
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Question écrite du 30/11/2017
- de GALANT Jacqueline
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Comme Madame la Ministre le sait, les syndicats dénoncent une commercialisation de l’accueil des personnes handicapées dans certaines maisons d’accueil.
Les syndicats dénoncent les pratiques managériales et commerciales de certains employeurs du secteur qui, selon eux, portent gravement atteinte à l’emploi, aux conditions de travail du personnel et à la qualité de prise en charge des résidents.
Selon eux, la Région wallonne doit prendre en compte les montages financiers qui font fonctionner certaines ASBL que ce soit dans le secteur du handicap ou dans les maisons de repos.
Les syndicats souhaitent vous rencontrer afin de fixer un cadre plus sévère pour ces institutions, notamment en matière de gestion financière.
Dans ce contexte, Madame la Ministre a-t-elle rencontré les syndicats concernant cette problématique ?
Renforcera-t-elle les exigences pour les établissements situés sur le territoire wallon ? Comment ?
Réponse du 19/12/2017
- de GREOLI Alda
J’ai effectivement été interpellée par les organisations syndicales sur la question de la qualité de la prise en charge des personnes françaises en situation de handicap accueillies dans certaines institutions en Wallonie. Encore une fois, je précise que « certaines » structures sont montrées du doigt et qu’il s’agit d’une minorité d’établissements. Les organisations syndicales évoquent une liste de 20 services, or les services de contrôles de l’AViQ tiennent une liste de dossiers dits « à risque » mise à jour tous les 6 mois : celle datant du mois de juin dernier fait état de 5 établissements sur les 140 en APC.
Quant aux plaintes, 20 ont été enregistrées en 2016 pour 6800 personnes françaises hébergées. Ceci étant dit, tout défaut de qualité de prise en charge doit être corrigé : n’oublions pas que cela concerne le bien-être de personnes, qui plus est fragilisées par leur handicap. L'honorable membre met l’accent sur les pratiques managériales dénoncées par les organisations syndicales parce que les préoccupations mercantiles porteraient atteinte à la qualité du service rendu aux bénéficiaires. Les montages qui consistent à créer des sociétés satellites à ces établissements, par les gestionnaires eux-mêmes, afin de facturer un certain nombre de prestations à des prix parfois fortement éloignés des prix du marché, est une question bien connue des services de contrôle de l’AViQ. En dehors des situations d’abus de bien social, où ces pratiques mettent en péril la viabilité même de l’association ou de l’entreprise et où le Parquet peut être saisi, l’AViQ n’a pas de pouvoir d’intervention.
En effet, il s’agit des paramètres de financement et d’utilisation des subventions qui doivent être définis par les pouvoirs subsidiants français. Jusqu’à présent ces balises sont peu ou pas présentes. Des échanges informels ont eu lieu récemment à ce propos avec certains représentants français qui analysent pour l’instant les différentes possibilités afin de mettre fin à ces abus. Les organisations syndicales ont organisé une manifestation le 26 octobre dernier et ont été reçues par mon cabinet. J’ai, à cette occasion, pu leur rappeler ces différentes contraintes.
Néanmoins, les pouvoirs publics wallons ont déjà renforcé les modalités de contrôle au travers de l’élaboration et de l’application de l’accord-cadre du 21 décembre 2011. Cet accord-cadre organise la stratégie de collaboration sur l’échange d’informations, les inspections communes et le circuit de transmission des plaintes. Je rappelle au passage que tout établissement qui prend en charge des personnes en situation de handicap en Wallonie, et ce, quelle que soit leur nationalité, fait l’objet d’un contrôle par l’AViQ de manière systématique au minimum tous les trois ans. À cela s’ajoutent, le cas échéant, des visites spécifiques en cas de plainte, de signalement, de demande de conciliation ou encore de sollicitations diverses émanant d’une autorité française.
Enfin, l’application de la nouvelle législation en préparation devrait pouvoir rassurer les organisations syndicales quant à l’évolution de ce secteur. En effet, comme le sait certainement l'honorable membre, un renforcement des exigences de qualité fait l’objet d’une toute nouvelle réglementation qui est en passe d’être approuvée prochainement par le Gouvernement wallon. Ce projet d’arrêté qui a été validé par la Commission wallonne de la Personne handicapée où siègent notamment les organisations syndicales a été approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement et a été modifié afin de tenir compte des remarques du Conseil d’État. Ce nouveau cadre impose la mise en place et la formalisation d’outils tels que : Charte, Projet de service requérant la participation de l’ensemble des intervenants, rapport annuel d’activités, ROI, convention d’accueil, dossiers individuels, projets personnalisés, cahier de communication. Il imposera également de mettre en place une procédure d’accueil des nouveaux résidents, un processus de réorientation, un conseil des usagers, une auto-évaluation de la qualité et une procédure de traitement des plaintes en 1re ligne. Au niveau du personnel, les normes quantitatives qui avaient déjà été rehaussées resteront d’application, mais une norme est cependant ajoutée concernant l’encadrement de nuit. Des normes qualitatives seront également dorénavant imposées avec pour objectif d’imposer la pluridisciplinarité au sein des équipes.
Enfin, pour être complète, une attention particulière a été portée sur la formation puisque les services devront construire un plan de formation continue établi sur 3 années minimum et comprenant pour chaque membre du personnel au minimum 2 jours de formation/an en relation avec les besoins des usagers. Toutes ces mesures seront d’application dans les 6 mois de l’entrée en vigueur du texte afin de permettre aux gestionnaires et au personnel de faire évoluer leur organisation pour la rendre conforme aux nouvelles exigences. D’autres mesures, visant l’infrastructure, ne concerneront que les créations de nouveaux services parce qu’il n’est pas envisageable de les imposer dans des bâtiments déjà construits. Il s’agit de mesures visant à humaniser l’habitat, en cohérence avec les recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations Unies.