La taxation des drones

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 102 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/12/2017

  • de GALANT Jacqueline
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Le Gouvernement wallon souhaite supprimer la taxation des drones non commerciaux. Le projet de décret portant diverses modifications fiscales supprimera la taxation des drones à usage non commercial et réduira fortement celle des paramoteurs, avec effet rétroactif à 2014 à la faveur des redevables.
  
  Rappelons qu’une résolution du Parlement wallon avait été votée à l’unanimité visant à soutenir le secteur des drones en juin 2016.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous dresser les nouvelles règles fiscales concernant le secteur des drones en Région wallonne ? Quelles sont les motivations du Gouvernement pour soutenir et soulager les utilisateurs de drones ?
  

• Réponse du 22/12/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Le décret portant diverses modifications fiscales a été adopté lors de la séance plénière du Parlement ce 13 décembre 2017.
  
  Les dispositions du décret relatives aux drones entendent corriger une disproportion manifeste du tarif appliqué aux drones et aux paramoteurs depuis l’entrée en vigueur, respectivement en 2014 et 2016, d’arrêtés royaux fédéraux imposant un enregistrement à la D.I.V. de ce type d’appareil, ce qui entraînait, de facto, une taxe de mise en circulation de 2.478 euros.
  
  Il a été décidé de ramener à 0 euro la taxe de mise en circulation sur les drones de classe 1 et 2, les seuls devant faire l’objet d’une immatriculation. La mesure ne s’applique pas lorsque le drone est enregistré par une société, une entreprise autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing.
  Dans ce cas spécifique, en effet, l’article 4§2 de la loi spéciale de financement impose la conclusion d’un accord de coopération. Dans la mesure où, à l’heure actuelle, il n’existe pas, à notre connaissance, en Wallonie, de société, entreprise autonome ou ASBL pratiquant le leasing de drones, les trois Régions n’ont pas jugé nécessaire de se concerter à ce sujet.
  
  Quant aux paramoteurs, ils partagent avec les ULM la caractéristique d’être utilisés pour la pratique du sport.
  Ce caractère avait, à l’époque, justifié une diminution de la taxe de 2.478 euros à 619 euros lorsque l’immatriculation concernait un ULM.
  Dans la mesure où le paramoteur est un dispositif nettement plus léger que les ULM, il a été décidé de ramener la taxation au montant minimal de la taxation, soit 61,50 euros.
  
  Ces deux mesures étant favorables aux contribuables, le Gouvernement a jugé nécessaire de les faire entrer en vigueur rétroactivement à la date d’entrée en vigueur des arrêtés royaux imposant l’obligation d’enregistrement.