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Les véhicules immatriculés à l'étranger

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 104 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 12/12/2017
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports

    Je suis ravie que le Gouvernement ait demandé à l'administration le retrait avant publication de la circulaire exigeant « la présence de la personne titulaire de la plaque étrangère dans le véhicule sous peine de ne pas respecter les conditions d'exemption de la taxe de circulation et de mise en circulation du véhicule ».

    En cas de contrôle, un travailleur salarié doit être en mesure de montrer une copie de son contrat de travail tandis qu'un travailleur indépendant doit fournir une attestation prouvant que son activité est effectuée à l'étranger.

    Comme il a été indiqué par Monsieur le Ministre, ce dernier compte mettre en oeuvre dès que possible une demande de discussion avec le gouvernement fédéral sur la signature d'un protocole d'accord entre la Police fédérale et la Région wallonne pour que les plaques d'immatriculation étrangères soient vérifiées lors, par exemple, de contrôles de routine ou d'opérations d'envergure.

    Monsieur le Ministre pourrait-il en dire plus sur l'état des lieux de cette discussion ?

    Peut-il me confirmer que si un automobiliste conduit le véhicule appartenant à un proche, il ne pourra pas être sanctionné par la Police fédérale ?

    Cela est-il déjà applicable ?

    Dans la négative, une date de mise en oeuvre est-elle déjà programmée ?

    En cas d'infraction, jusqu'à quelle hauteur s'élèveront les amendes ?

    De nombreux citoyens travaillent à l'étranger et sont concernés par ces mesures. Il est important de faire la clarté sur ce sujet.
  • Réponse du 08/01/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc

    Effectivement, au mois d’août dernier, les services de mon administration ont été invités à ne pas verbaliser, dans certains cas, un véhicule avec une plaque étrangère, conduit par un résident wallon autre que le conducteur signataire du contrat, et donc, ne pouvant pas bénéficier de l’exemption au sens de la précédente circulaire.

    En effet, il me semble que la condition d'exemption est remplie même si la personne physique, bénéficiaire de l’exemption, n'est pas présente à bord du véhicule concerné.

    Par contre, les conditions d'exemption ne sont plus remplies si la personne conductrice du véhicule n'habite pas sous le même toit que celle ouvrant le droit à une non-obligation d'immatriculation en Belgique.

    Ceci devient, dès lors, un fait générateur de la taxation dans le chef du conducteur du véhicule résident wallon, quel qu'il soit.

    En cas d’infraction, l’article 22 du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu (CTA) s’applique. Le redevable devra s’acquitter des différentes composantes de la taxe de circulation pour une période imposable de 12 mois consécutifs à dater du contrôle, majoré d’une amende équivalente à deux fois le montant de la Taxe de circulation avec un minimum de 100 euros et un maximum de 1.250 euros.

    Une nouvelle circulaire en matière de plaques étrangères et reprenant notamment ces dispositions est en voie de finalisation.

    Dès publication de cette circulaire, je solliciterai mon administration afin qu’elle informe les services de Police de son contenu et afin que les contrôles effectués par leurs soins aient une concordance commune avec ceux en vigueur au sein de l’administration fiscale.