Le Code wallon du logement
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 151 (2017-2018) 1
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Question écrite du 13/12/2017
- de GALANT Jacqueline
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
L’ancien Gouvernement wallon avait adopté en première lecture de nouvelles mesures destinées à renforcer le cadre juridique régional en matière d'éthique et de gouvernance concernant notamment les intercommunales.
Pour le moment, aucune mesure n’est prévue pour renforcer le cadre juridique régional en matière d’éthique et de gouvernance pour les 64 sociétés de logement présentes en Wallonie.
Dans ce contexte :
- Madame la Ministre considère-t-elle nécessaire de faire évoluer le Code wallon du logement afin de garantir une gouvernance transparente et éthique au sein des sociétés de logement;
- l’article 148 du Code wallon du logement qui règle les modalités du Conseil d’administration et des autres organes de gestion doit-il évoluer, selon Madame la Ministre, notamment dans la professionnalisation des administrateurs ou l’ouverture du CA à la société civile ?
Réponse du 08/01/2018
- de DE BUE Valérie
Cette question me permet de rappeler que la préoccupation pour la bonne gouvernance publique et le respect des règles en matière d’éthique est effectivement l’un des axes fondamentaux de la Déclaration de politique régionale de ce nouveau gouvernement.
En matière de logement plus particulièrement, l'honorable membre m’interroge d’abord sur le renforcement du cadre légal régional en matière d’éthique et de gouvernance pour les sociétés de logement de service public.
Le secteur du logement social a été secoué, en 2005, par le scandale de « la Carolo » et de nombreuses répliques à ce séisme ont été enregistrées plusieurs années durant.
Dans la foulée, de nombreuses réformes ont été entreprises telles que la limitation des conflits d’intérêts, une liste d’incompatibilités très étoffée, un cadrage strict des rémunérations, des jetons de présence, des frais divers, la détermination de conditions d’accès, l’obligation de formation en début et en cours de mandat, la signature d’un Code d’éthique et de déontologie établie par le Gouvernement, la signature de la Charte de l’administrateur public pour les mandataires désignés par le gouvernement, etc.).
Elles ont mené à une professionnalisation du secteur et un renforcement de son encadrement, à la fois par des commissaires du Gouvernement professionnels (salariés de la SWL) auprès de chaque SLSP et par des audits de la cellule d’audit de la SWL.
Le 26 octobre, le Gouvernement a adopté une note ayant pour objet la constitution d’une réserve de recrutement de commissaires auprès des Sociétés de logement de service public ainsi que la désignation de deux d’entre eux venant suppléer des départs. J’en fais une priorité. Je travaille également au renforcement de la Cellule d’audit du Logement, qui depuis son transfert de la SWL à la DGO4 et la création d’un service commun d’audit auquel elle sera intégrée vivote. Le départ à la retraite du Directeur « historique » de cette cellule n’a pas arrangé les choses.
En ce qui concerne l’ouverture des Conseils d'administration des SLSP à des membres de la société civile, je rappelle que les bénéficiaires directs de l’action en matière de logement public sont déjà représentés.
Deux administrateurs représentant le Comité consultatif des locataires et des propriétaires y siègent en effet.
En sus, deux sièges sont réservés à des travailleurs sociaux issus d’organismes non sociétaires au sein du Comité d’attribution. Ces professionnels sont appelés à éclairer de leur regard extérieur, les décisions d’attribution des logements.
Enfin, quant aux modalités de composition et de fonctionnement des organes de gestion des Sociétés de logement de service public, la question n’est pas tranchée par la Déclaration de politique régionale et je suis personnellement ouverte au débat sur ces questions.
L’article 148 du Code wallon du logement et de l’Habitat durable devra néanmoins être modifié pour adapter la représentation garantie pour « tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle » : l’administrateur deviendra observateur.
Le Code devra également être adapté pour tenir compte de la volonté du Gouvernement de limiter à 12 le nombre de réunions rémunérées du Conseil d’administration des SLSP.
Le contexte très particulier de ce dernier tiers de législature, qu'elle n’ignore évidemment pas, ne nous permettra toutefois pas de légiférer en la matière de manière sereine.
Toute évolution législative à ce sujet, qui touche aussi l’organisation structurelle des acteurs, requiert un important travail préparatoire et une concertation large et approfondie avec l’ensemble du secteur.
Je l'informe avoir inscrit un avant-projet de décret visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales est en cours d’examen au Gouvernement et sera présenté début 2018 au Parlement. Il concerne également les 64 SLSP en termes de déclarations de mandats et de transparence, pour la réalisation du cadastre et du registre.