Le statut des guides touristiques et "Greeters" lors de la campagne 2018

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 155 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 13/12/2017

  • de MARTIN Nicolas
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  De nombreux citoyens participent aujourd’hui, au sein des villes wallonnes, à un réseau « Greeters », parallèle au réseau officiel de guides touristiques. Ils offrent ainsi aux touristes de passage ou aux habitants qui le souhaitent, leur expérience et leur vision d’une ville qu’ils affectionnent.
  
  Certains d’entre eux seront peut-être amenés à être présents sur les listes électorales dans le cadre de la campagne communale de 2018. Ce sera notamment le cas au sein de la Ville de Mons.
  
  Face à ce cas de figure, une vigilance particulière doit-elle s’appliquer au cas de « Greeters », notamment au cours de la période officielle de campagne ? Qu’en est-il des guides qui sont, quant à eux, rémunérés via une ASBL paracommunale qui est l'Office du tourisme ? Ce cas de figure est-il prévu au sein du CDLD ou du Code électoral ?

• Réponse du 03/01/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  L'interrogation est double et donc les situations évoquées appellent des réponses distinctes.
  
  D’abord sur ces greeters qui font découvrir bénévolement leur ville. À défaut d’autres précisions, je ne peux apporter qu’une réponse de principe à ce cas d’espèce. Si l’un de ces greeters souhaite présenter sa candidature pour l’élection locale, il peut le faire pour autant qu’il présente les conditions d’éligibilité. S’il est élu, comme pour tout autre candidat, il devra respecter la réglementation en matière de contrôle des dépenses électorales. Pour rappel, sont considérées comme dépenses électorales, toute dépense et tout engagement financier afférents à des messages verbaux, écrits, sonores et visuels, destinés à influencer favorablement le résultat d'un parti politique, d'une liste et de leurs candidats. Les dépenses des candidats sont analysées au cas par cas et il conviendra de vérifier si des dépenses ont été effectuées par le candidat dans un but électoraliste, y compris dans sa fonction de greeter.
  
  Ensuite sur le guide touristique rémunéré par l’Office du tourisme, ASBL paracommunale, qui présenterait sa candidature. L’article 1125-1, 6° prévoit une incompatibilité entre la fonction de conseiller communal et «  toute personne qui est membre du personnel ou qui reçoit un subside ou un traitement de la commune, à l'exception des pompiers volontaires ». Dans le cas qui nous occupe, c’est bien l’ASBL touristique qui reçoit un subside communal et non l’employé lui-même. Il n’y a donc pas incompatibilité. S’il est élu, il pourra donc siéger au conseil communal.