Le contrôle technique des véhicules ancêtres

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 521 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/12/2017

  • de GALANT Jacqueline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Le 26 octobre, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un projet d’arrêté instaurant un contrôle technique périodique pour les véhicules ancêtres. Ce texte vise à transposer la directive européenne 2014/45.
  
  Concrètement, pour les véhicules de moins de 30 ans, le contrôle technique devra être présenté annuellement. Pour les véhicules de plus de 30 ans, le contrôle technique devra être présenté tous les deux ans.
  
  À ce titre, la Fédération belge des véhicules anciens plaide pour une adaptation de cet arrêté notamment au niveau de la périodicité du contrôle technique.
  
  Comme les chiffres du secteur le démontrent, ces véhicules sont majoritairement utilisés pour les balades touristiques (92 %) et les événements de type clubs (63 %) et très peu dans la vie de tous les jours.
  
  Je rappelle que la directive européenne 2014/45 précise que « les véhicules présentant un intérêt historique sont réputés préserver le patrimoine de l’époque à laquelle ils ont été construits et être rarement utilisés sur la voie publique. Il convient dès lors de permettre aux États membres de déterminer la périodicité du contrôle technique pour ces véhicules. »
  
  La Région wallonne peut donc envisager des règles souples concernant le contrôle technique de la plupart des véhicules ancêtres.
  
  Monsieur le Ministre a insisté sur l’aspect sécurité de cette mesure, pourrions-nous connaître les statistiques sur lesquelles il s'appuie concernant les accidents impliquant un véhicule ancêtre ?
  
  Pourrait-il envisager d’allonger le délai comme le demande le secteur ?
  
  Comment seront organisés ces contrôles techniques ?
  
  Quelles différences de traitement va-t-il opérer entre les propriétaires qui utilisent quotidiennement leur véhicule afin d’échapper aux taxes et assurances traditionnelles et les vrais passionnés qui destinent leurs véhicules à quelques sorties annuelles sur la voie publique ?
  
  A-t-il reçu très récemment la Fédération belge des véhicules anciens concernant ce projet d’arrêté ?
  
  La distinction entre les véhicules de moins et de plus de 30 ans est-elle pertinente selon lui ?

• Réponse du 08/01/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La thématique abordée dans cette question a été traitée lors de la séance du 27 novembre 2017 de la Commission des travaux publics. Aussi j'invite l'honorable membre à prendre connaissance de ma réponse dans le compte rendu de cette séance.
  
  Je l'invite également à consulter la réponse à la question écrite n°323 posée sur le même sujet.