/

Les arriérés dus aux sociétés de logement de service public (SLSP)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 159 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 19/12/2017
    • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Durant l’année T (exemple 2017), chacune des Sociétés de logement doit alimenter son compte courant ordinaire Société wallonne du logement (SWL) d’un montant minimal annuel servant à couvrir une série de dépenses.

    Au plus tard le 31 mars de l’année T, la SWL communique ce montant minimal annuel à chacune des SLSP.

    Au plus tard, au 28 février de l’année 2018, la Société est prévenue du fait qu’elle n’a pas atteint le montant minimal annuel à verser. Elle peut demander à la SWL d’être dispensée de ce prélèvement en raison de l’affectation du montant qui doit être prélevé à des dépenses exceptionnelles de conservation de son patrimoine.

    Au plus tard, le 31 mars 2018, suivant la décision du Conseil d'administration de la SWL, celle-ci procède à un prélèvement de son compte courant correspondant à la différence entre le montant minimal annuel et le montant annuel réellement versé par la Société de logement durant l’année 2017, multiplié par un taux d’intérêt.

    Sauf erreur de ma part, certaines Sociétés de logement de service public doivent récupérer via la Région wallonne des montants relatifs au remboursement des ADEL, des surloyers, des allocations pour enfant à charge.

    Sachant, d’une part, que selon le mode de calcul actuel, le plafonnement des loyers grève les trésoreries des SLSP et que, d’autre part, les SLSP peuvent être financièrement pénalisées via l’application d’un taux d’intérêt par la SWL, Madame la Ministre pourrait-elle informer des raisons pour lesquelles la Région wallonne a accumulé un retard de remboursement de plusieurs années auprès de certaines SLSP ?

    Pourrait-elle, par ailleurs, donner le nombre de sociétés concernées par ce retard et le montant total dont est redevable la Région wallonne envers ces dernières ? En outre, pourrait-elle informer des délais de paiement ?
  • Réponse du 03/01/2018
    • de DE BUE Valérie

    Dès ma prise de fonction, j’ai pris connaissance du fait qu’il existait un retard dans le remboursement des allocations de loyer avancées par les sociétés de logement de service public ainsi que dans le remboursement des abattements pour personnes à charge.

    Pour ce qui concerne le remboursement des allocations de loyer, d’une part le service qui gère cette aide s’est trouvé dans une situation de sous-effectif, à la suite de divers départs non maîtrisés, et, d’autre part, les moyens budgétaires alloués à cette aide n’étaient pas suffisants. Les problèmes de personnel, sans être pour autant résolus, sont actuellement moins critiques, et l’ensemble des demandes de remboursement a pu être traité. Au niveau budgétaire, j’ai veillé à réalimenter en cette fin d’année le budget ADEL, par arrêté de transfert, à hauteur de 2,5 millions d’euros. Dès lors, les sommes dues seront versées à la SWL fin de cette année ou au plus tard début 2018. Il appartiendra à celle-ci de créditer le compte-courant des sociétés concernées.

    Pour ce qui est des remboursements des abattements pour personnes à charge, le budget était jusqu’à présent insuffisant, d’où un report de sommes importantes d’une année vers une autre. J’ai opéré les choix budgétaires nécessaires en accordant la priorité à la couverture des montants en souffrance, en sorte que l’ensemble des sommes dues aux SLSP dans ce cadre a été versé à la SWL fin novembre. Il appartient à celle-ci de créditer à présent le compte-courant des sociétés concernées.

    Concernant le remboursement des surloyers, le Gouvernement précédent avait pris, le 12 mai 2016, la décision d’une part de rembourser les montants de surloyers réellement remboursés aux locataires suite à l’arrêt du Conseil d’État du 10 décembre 2015 et d’autres parts de compenser le manque à gagner qui en découle pour les SLSP. Le précédent Gouvernement n’avait mis en œuvre cette décision que très partiellement par le remboursement des surloyers reversés aux locataires pour les 12 SLSP en déficit de trésorerie.

    La diminution des recettes locatives risque d’avoir un impact négatif important sur la trésorerie des SLSP et leur capacité à faire face à l’entretien du parc. Les moyens nécessaires à la compensation de ce manque à gagner ont été inscrits au budget 2018. Pour 2017, nous avons également pris un Arrêté visant à compenser la perte des surloyers. Ces montants seront versés à la SWL. Il appartient à celle-ci de créditer à présent le compte-courant des sociétés concernées.

    Afin que cette compensation ne doive pas être inscrite au budget wallon ad vitam aeternam, nous proposerons courant 2018 un nouvel arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logement d’utilité publique par la SWL et les Sociétés de logement de service public, intégrant et réglant définitivement cette problématique.