La maison de repos du CPAS de Jurbise

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 171 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 20/12/2017

  • de GALANT Jacqueline
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  L’ancien Ministre Prévot avait annoncé en mai 2016, le Plan « Papy Boom » et la réforme du secteur des Maisons de repos et soins. Pour ce faire, une enveloppe de 200 millions d’euros sera mobilisée d’ici 2020 ainsi que 677 places supplémentaires créées rapidement aux quatre coins de la Wallonie.
  
  Concernant l’accord de principe pour la Maison de repos du CPAS de Jurbise, l’ex-ministre avait marqué en date du 1er juillet 2016 son aval pour l’ouverture de 80 lits Maison de repos (MR) et de 10 lits court séjour (CS) sur liste d’attente jusqu’au 31 décembre 2017. La commune comptait évidemment sur le caractère définitif de cet accord de principe afin d’apaiser le secteur.
  
  Le cabinet de Madame la Ministre m’a récemment déclaré que, malheureusement, l’obtention de lits supplémentaires serait très difficile, voire impossible vu le contexte budgétaire actuel.
  
  Qu’en est-il de cet accord de principe datant du 1er juillet 2016 ? Est-il toujours d’actualité ? Madame la Ministre envisage-t-elle des partenariats publics-privés vu le contexte budgétaire actuel ? Quelles autres solutions préconise-t-elle afin de fournir une demande actuelle de lits pour les seniors qui n’est malheureusement pas rencontrée ?

• Réponse du 12/01/2018

  • de GREOLI Alda
  
  Le CPAS de Jurbise a effectivement introduit en date du 3 août 2012 une demande d’accord de principe pour l’ouverture d’une maison de repos de 80 lits de maison de repos et 10 lits de court séjour. Cette demande, recevable en date du 7 août 2012, a été traitée par la Direction des Aînés et transmise à la Commission wallonne des Aînés pour avis. Un avis défavorable a été rendu en date du 20 septembre 2012 compte tenu du caractère excédentaire de l’arrondissement de Mons.
  
  Le 24 décembre 2012, mon prédécesseur a dès lors inscrit cette demande sur liste d’attente tenant compte, à la fois du nombre peu important de lits à distribuer à l’époque et de la situation excédentaire de l’arrondissement de Mons. Les possibilités de voies de recours à l’encontre de ladite décision étaient indiquées dans la décision notifiée à la ville de Jurbise.
  
  Cela signifie que ces lits ne sont pas inscrits dans la programmation et ne peuvent pas faire l’objet d’un financement par les autorités.
  
  Depuis, la disponibilité générale en lits MR et en lits CS n’a guère évolué, de même que la situation particulière de l’arrondissement de Mons. La demande en question a donc été, à chaque opération de distribution de lits MR et CS, maintenue sur liste d’attente. La dernière décision a, à cet égard, été prise le 29 septembre 2017 et notifiée le 2 octobre 2017.
  
  Je me permets d’attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que l’inscription sur la liste d’attente n’est pas un octroi d’accord de principe. Le CPAS de Jurbise n’a donc aucun droit lui permettant l’ouverture de 80 lits MR et 10 lits CS. Cette demande, comme 125 autres (pour un total de 3 691 lits MR et 402 lits CS), reste en attente de lits disponibles dans la programmation.
  
  À chaque opération de distribution de lits disponibles, soit chaque 1er avril et 1er octobre, je me dois, dans l’analyse de ces 125 demandes, de respecter les critères arrêtés par le législateur, à savoir de tenir compte, d’une part, des règles de répartition entre les secteurs et des règles de répartition par arrondissement, ce afin d’assurer une distribution homogène des établissements pour personnes âgées sur l’ensemble du territoire et, d’autre part, de la diversité de l’offre de soins dans laquelle s’inscrit le projet (soutien au maintien à domicile et réponses aux besoins spécifiques des personnes âgées désorientées, souffrant de troubles sensoriels) et de la qualité architecturale du projet, son implantation et son intégration dans la vie sociale.
  
  Dans ce contexte, je dois par ailleurs lui préciser que les fonds qui ont été dégagés dans le cadre du plan dit « papy-boom » l’ont été pour permettre la construction de lits en accord de principe (et non sur liste d’attente) n’ayant pu être ouverts faute de moyens pour financer les constructions, dans le chef des opérateurs. Il n’y a tant qu’à présent pas encore eu d’ouverture du moratoire.
  
  La DPR prévoit bien une augmentation du nombre de lits au travers d’une ouverture mesurée du moratoire, mais celle-ci dépendra des accords éventuels qui seront engrangés au sein du Gouvernement lors du passage de la note-cadre qui lui sera tout prochainement présentée.