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Les missions de l’École d’administration publique

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 182 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 09/01/2018
    • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Une des trois missions principales de l’École d’administration publique Wallonie-Bruxelles est de mettre en œuvre le certificat de management public, mission emblématique.

    Toute personne souhaitant se porter candidate à un poste soumis au régime des mandats à la Fédération Wallonie-Bruxelles et en Région wallonne doit faire partie d’un pool, composé, notamment des titulaires de certificat de management public. Ce certificat implique la nécessité de suivre une formation - le certificat interuniversitaire d’Executive master en management public - dispensée par les 6 universités francophones du pays, de réussir les épreuves de cette formation et de réussir ensuite l’examen final, devant un jury mis en place par Selor.

    Les postes à mandat rassemblent les emplois de fonctionnaires généraux (niveaux A1 à A3) à la Région wallonne et de fonctionnaires généraux dirigeants (rangs 17, 16, 16+ et 15) à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Par ailleurs, dans le cadre de la réforme des grades légaux au sein des pouvoirs locaux, il est aussi prévu de conditionner la participation à l’examen de recrutement à la possession d’un certificat de management public ou de tout autre titre équivalent délivré par un organisme agrée par le Gouvernement sur avis du Conseil régional de la formation.

    Depuis 2014, la formation est à l’arrêt pour des raisons budgétaires.

    Quel impact financier représente cette mission eu égard aux 2 autres missions principales ?
  • Réponse du 17/01/2018
    • de GREOLI Alda

    Tout d’abord, il est important de souligner que le Certificat de Management public (dit CMP), qui concerne la Région wallonne et la Fédération Wallonie Bruxelles, a fait l’objet d’un moratoire par les gouvernements en 2015 par lequel ils ont décidé de suspendre l’organisation de nouvelles sessions durant 2 ans, soit en 2015 et 2016.

    Cette période a été mise à profit pour réaliser une évaluation globale du processus par l’IWEPS, les universités et le LENTIC.

    Toutefois, en 2014 et 2015, les activités relatives à l’Executive Master dispensées par les universités (formations et épreuves) se sont poursuivies, ainsi que celles relatives à l’organisation de l’examen final organisé par le Selor.

    Les rapports annuels d’activités 2013, 2014 et 2015 présentés au Parlement wallon, précisent les montants consommés pour les différentes missions ainsi que les montants versés aux Universités dans le cadre de l’exécution de la convention relative à l’Exécutive.

    Ainsi, en 2013, sur l’exécution du budget total d’un montant de 1.050.150,59 euros, un montant de 299.750,20 euros a été consacré à l’exécution du CMP et versé aux Universités.

    En 2014, sur l’exécution du budget total d’un montant de 2.529.892,57 euros, un montant de 899.250,60 euros a été consacré à l’exécution du CMP et versé aux Universités et un montant de 34.612,50 euros a été consacré à l’exécution des missions de formation.

    En 2015, sur l’exécution du budget total d’un montant de 2.771.138,24 euros, un montant de 167.943,39 euros a été consacré à l’exécution du CMP et versé aux Universités en 2016 et un montant de 450.053,79 euros (reprenant les honoraires formateurs externes pour 408.431,51 euros et formateurs internes pour 41.622,28 euros a été consacré à l’exécution des missions de formation.

    Concernant l’impact financier de la mission CMP, au regard des deux autres missions qui sont, d’une part, la formation à l’attention des agents du Service public de Wallonie, du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles et des organismes d’intérêt public, et, d’autre part, de la mission CMP pouvoirs locaux, il faut savoir que le taux de consommation du budget de l’EAP a été en progression au rythme de construction de l’organisme vu que le transfert des missions de formation à l’égard des agents des services publics wallons, de la Fédération et des organismes a été progressif à partir d’octobre 2014 pour être effectif fin décembre 2015.

    L’année 2016 est dès lors la première année de plein exercice des compétences de formation de l’École, année où les activités du CMP ont été suspendues.