La réforme de la législation sur le transport exceptionnel

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 560 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 09/01/2018

  • de FOURNY Dimitri
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  En janvier 2016, je déposais un rapport d’évaluation sur la politique du transport exceptionnel en Wallonie. J’y dressais un état du secteur qui venait de passer sous le giron régional et j’émettais une série de recommandations afin d’améliorer la législation en vigueur.
  
  En décembre dernier, des spécialistes du secteur du transport exceptionnel ont dénoncé le flou juridique dans lequel se trouve le secteur suite à sa régionalisation dans le cadre de la sixième réforme de l’État. Ils déplorent le manque d’informations en provenance de la Région suite au transfert de compétence et le flou concernant le statut des accompagnateurs.
  
  Lorsque la matière était réglementée par le niveau fédéral, ces derniers relevaient du secteur du gardiennage, mais suite à la régionalisation, l’arrêté royal qui réglementait cette matière n’est plus d’application et les professionnels craignent de voir arriver des concurrents étrangers qui profiteront de l’absence de réglementation pour casser les prix et rafler le marché.
  
  Comment Monsieur le Ministre explique-t-il le manque d’échange d’informations entre l’administration régionale et les professionnels du secteur suite à la régionalisation ?
  
  Un nouveau cadre juridique relatif au statut des accompagnateurs sera-t-il rapidement adopté ?
  
  Ceux-ci demeureront-ils liés au secteur du gardiennage ?
  
  Un autre sujet de préoccupation est l’absence de formation spécifique à destination des pilotes.
  
  Peut-il nous indiquer pourquoi celle-ci n’a pas encore été mise en place ?
  
  Le sera-t-elle rapidement ?

• Réponse du 22/01/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  J'ai répondu à une question de M. DENIS sur le sujet en Commission du 13 novembre 2017, en informant que la sixième réforme de l'État entrée en vigueur en janvier 2015 était la dernière étape de la régionalisation du transport exceptionnel, à l'exception de la formation des accompagnateurs de transport exceptionnel, car cette formation dépendait du Service public fédéral « Intérieur » et non du Service public fédéral « Mobilité ». Pour ce volet, la date a été fixée unilatéralement par le Ministre de l'Intérieur au 1er janvier 2018.
  
  Comme pour tous les transferts liés à la sixième réforme de l'État, la continuité du service public est assurée. Cela signifie que la réglementation antérieure est toujours d'application jusqu'au moment où les Régions établiront une nouvelle réglementation.
  
  Il n'y a donc pas de vide juridique ou d'absence de réglementation, ni de date limite du 1er janvier 2019.
  
  Il n'y a pas de raison d'être inquiet et surtout pas en Wallonie où le service du transport exceptionnel fonctionne bien.
  
  À l'initiative de la Wallonie, une concertation entre les régions et le fédéral a eu lieu antérieurement au passage de la loi à la Chambre.
  
  Toujours à l'initiative de la Région, une concertation a eu lieu entre les administrations afin d'organiser au mieux le transfert de compétence et des dossiers. Par ailleurs, un courrier sera envoyé aux organismes de formation (G4S et Securitas) pour leur signifier la poursuite de la formation et le changement d'administration gestionnaire.
  
  Encore à l'initiative de la Wallonie, un comité interrégional fut organisé en cette fin novembre 2017 en vue de se concerter et d'organiser les développements futurs en matière de transports exceptionnels.
  
  Finalement, une réunion d'information entre les 3 administrations, les 3 cabinets et les représentants du secteur du transport exceptionnel a été organisée ce 14 décembre.
  
  Toutes les informations nécessaires quant au transfert de la compétence ont donc été fournies au secteur.
  
  Ce fut également l'occasion de présenter les développements envisagés par les 3 administrations à court et moyen termes c'est-à-dire la gestion des autorisations, la cartographie du réseau, le système de suivi et de localisation, les redevances, la formation des accompagnateurs.
  
  La Wallonie est véritablement le moteur de l'évolution de la réglementation et de l'organisation du secteur en Belgique.