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La position de la COPIDEC défendue lors des assises des déchets organisées par l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 569 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 10/01/2018
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Depuis l'annonce chinoise, en juillet 2017, de restriction de l'importation de 24 flux de déchets, dont les plastiques provenant de « living sources », nous serions en attente de précisions afin de savoir si l'interdiction concerne uniquement l'importation de flux souillés.

    La Présidente de la COPIDEC, Marie-Christine Nossent, indiquait que cette fermeture pourrait saturer les capacités de recyclage en Europe qui devrait alors déployer ses propres usines de recyclage et déboucher sur une tension sur les prix.

    Madame Nossent émettait également ses inquiétudes concernant la multiplication, légale ou non, des opérateurs concurrents non communaux concernant les matières plus lucratives (huiles, cartons, ...). Elle estimait que cette concurrence était assez déloyale puisque ces opérateurs ne sont pas tenus de respecter les conditions qui sont imposées au secteur public et qu'elle met à terme en péril l'équilibre financier du service public de gestion des déchets ménagers.

    La COPIDEC estime également que les conventions passées entre les régions et les obligataires industriels laissent beaucoup trop de place à la volonté de ces derniers. Dès lors, elle prône pour qu'un mécanisme d'agrément, assorti d'un contrôle suffisant, voie le jour afin de permettre à l'autorité publique de leur imposer des conditions de prise en charge des coûts qui tiennent mieux compte des contraintes et objectifs du service public.

    Monsieur le Ministre a-t-il plus de précisions sur la portée de la décision chinoise ?

    Partage-t-il les inquiétudes de la COPIDEC concernant la saturation des capacités de recyclage et les tensions sur les prix ?
    Dans l'affirmative, où en est la réflexion de son administration en vue d’établir de nouvelles orientations à court terme et à long terme ?

    Partage-t-il l'idée de créer un agrément afin de permettre à l'autorité publique d'imposer ses conditions aux opérateurs industriels ?
  • Réponse du 31/01/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les restrictions et conditions émises par les autorités chinoises à l’importation de flux de déchets destinés au recyclage soulèvent différentes questions dès lors que les capacités de recyclage en Europe sont limitées, saturées et/ou ne couvrent pas l’ensemble des flux.

    L’augmentation des prix par le simple jeu de l’offre et de la demande amène certains à remettre en cause la collecte sélective de certains plastiques, actuellement moins rentable. Mais une politique environnementale ne saurait être dictée par des considérations purement financières. La dépendance de l’Europe, et de nos industries, à des filières lointaines pour mettre en œuvre des objectifs environnementaux doit également nous interpeller.

    Les pouvoirs publics doivent à la fois montrer l’exemple et rester fermes sur les objectifs à atteindre. D’une part, pour la gestion des PMC et des emballages ménagers en général, il y a lieu de rappeler qu’en vertu du mécanisme de responsabilité du producteur, les coûts incombent à l’organisme agréé Fost Plus et sont répercutés dans le point vert appliqué sur les emballages. Par ailleurs, en raison des tonnages collectés pour l’instant, il n’y a pas lieu de céder à la panique. Les films plastiques, les pots de fleurs, les plastiques durs et les films agricoles collectés par les intercommunales en 2016 représentent 7000 tonnes sur un total de plus de 2 millions de tonnes de déchets ménagers, soit moins de 0,3 % du tonnage. 

    Les restrictions chinoises à l'importation mettent l’accent sur la nécessité d’un tri de qualité. Elles stimulent également les investissements dans le secteur privé. Plusieurs opérateurs européens annoncent ainsi des investissements et le Gouvernement wallon en a fait une de ses priorités dans son plan d’investissement, dégageant des moyens conséquents à cet effet.

    L’encadrement des obligations de reprise constitue un chantier important amorcé au travers de la révision du cadre décrétal en 2016. Les éco-organismes doivent être autorisés à mettre en œuvre l’obligation de reprise de leurs membres, et respecter les objectifs et le cadre décrétal et réglementaire qui leur est applicable. Ils doivent leur existence et leur raison d’être à la législation, et non l’inverse. Diverses dispositions en projet, dont l’obligation pour les éco-organismes d’être titulaires d’une licence délivrée par la Région, seront là pour le leur rappeler.