La mise en œuvre de la suppression des conseils provinciaux
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 172 (2017-2018) 1
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Question écrite du 10/01/2018
- de FOURNY Dimitri
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
La Déclaration de politique régionale (DPR) dit notamment que « l’ambition [du Gouvernement] est de remplacer le conseil provincial par une représentation des communes de la Province ».
J'aimerais interroger Madame la Ministre quant à ses plans concrets quant à la mise en œuvre de cette disposition de la DPR. A ce sujet, elle a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la sauvegarde de l'emploi au sein des Provinces, c'est important de le repréciser.
Par ailleurs, une étude récente de l’UCL et l’UAntwerp, intitulée « Migration and commuting interactions fields: a new geography with community detection algorithm », démontre que les frontières provinciales sont encore assez fortes en matière de bassins de travail et de bassins de déménagement, à l'exception notable de la province du Hainaut et de l'ouest de de la Province de Namur..
Quel modèle envisage le Gouvernement pour remplacer les provinces ? Une représentation « communale » tout en maintenant une certaine autonomie fiscale est-elle possible ?
Le Gouvernement compte-t-il maintenir l'autonomie fiscale des autorités supracommunales ? Le Gouvernement compte-t-il maintenir un "Fonds des autorités supracommunales" ?
Le Gouvernement compte-t-il profiter de la suppression des Provinces pour accompagner les autorités supracommunales de frontières qui correspondraient davantage à la réalité du terrain ?
Réponse du 15/01/2018
- de DE BUE Valérie
Ne viser que le remplacement des Conseils provinciaux par des représentations des communes serait faire une lecture très partielle de ce que prévoit la DPR au sujet de la réforme des Provinces.
Le texte est en réalité le suivant :
« Le Gouvernement souhaite réformer en profondeur les institutions provinciales selon les principes suivants :
* Assurer la continuité des services rendus par ces institutions et par le personnel qui les offre ;
* Analyser finement chaque compétence exercée actuellement par les Provinces afin de déterminer si elle doit être octroyée à la Région, aux Communautés, aux communes ou communes associées ;
* À terme, l’ambition est d’accroître le rôle du Gouverneur, de supprimer le collège provincial et remplacer le conseil provincial par une représentation des communes de la Province (mandat dérivé gratuit). »
Ce sont ces trois principes qui constituent ma feuille de route et non seulement la suppression ou le remplacement des Conseils provinciaux. Celle-ci n’apparaît que comme étant une phase finale de la réforme, raison pour laquelle elle n’était raisonnablement pas susceptible d’intervenir avant les élections d’octobre 2018, le processus vers celles-ci étant engagé depuis plusieurs mois.
Dans l’immédiat, l’important, l’essentiel est bien d’analyser finement toutes les compétences exercées par les Provinces wallonnes afin d’apprécier si elles peuvent être exécutées plus adéquatement par la Région, la Fédération Wallonie-Bruxelles ou les Communes.
Cette analyse est en cours et j’ai déjà pris divers contacts. L’association des Provinces wallonnes a elle-même commandé une étude universitaire.
Diverses notes d’orientation ont été rédigées, mais l'honorable membre comprend qu’il s’agit d’un dossier complexe qui impose des concertations, demande des réflexions et nécessite une maturation.
Transférer une compétence des Provinces à la Région ou à la Communauté, c’est vite dit, et cela à l’air simple. Mais, dans nombre de cas, c’est institutionnellement compliqué et cela demande des décrets spéciaux adoptés à la majorité des 2/3.
En outre, et comme je l’ai déjà souvent dit, je n’entends pas régler en deux coups de cuillère à pot le sort de plusieurs milliers d’agents provinciaux qui méritent tout notre respect.
Cela étant, je n’essaie pas de me défiler à la question, car la DPR donne une orientation très claire par rapport à celle-ci.
Les Provinces disposent d’un pouvoir fiscal reconnu par la Constitution (article 170) et qu’elles n’ont pas manqué de mettre en œuvre.
Si les taxes purement provinciales restent relativement limitées, les additionnels au précompte immobilier ont une grande importance. Globalement, les recettes fiscales représentent de 47,25 à 69,85 % des recettes ordinaires de Provinces.
Or, on s’accorde généralement à considérer que cette capacité fiscale des Provinces n’est possible que parce que les conseils provinciaux sont directement élus.
Le fait de remplacer les conseils directement élus par des représentations communales, comme annoncé par la DPR, fera perdre cette capacité et, par le même fait, disparaître un part considérable des ressources actuelles des Provinces.
C’est une orientation très forte de la réforme à laquelle nous travaillons !
À ce stade, nous n’envisageons aucunement, pour maintenir cette capacité fiscale, de remplacer les Provinces par des Collectivités supracommunales comme l’autorisent les articles 41 et 162 de la Constitution.
Cela ne veut évidemment pas dire que les territoires provinciaux et la supracommunalité ne retiennent pas toute notre attention, au contraire.
Différents modèles sont envisageables et nous en étudions les avantages et les inconvénients, notamment eu égard aux organisations ou expériences supracommunales qui sont déjà en cours actuellement et, pour la plupart, soutenues par la Région.
Dans ce contexte, nous proposerons des solutions responsabilisant les acteurs de terrain dans le cadre de la mise en œuvre de politiques à une échelle supracommunale et renforçant la cohérence de l’action politique dans certains domaines.
L’actuel fonds des provinces pourrait être transformé en un fonds des autorités supracommunales qui serait réparti sur la base de critères choisis par le législateur wallon.
À ce stade de la réflexion, je ne ferme la porte à aucune alternative.
Enfin en ce qui concerne l’échelle territoriale à laquelle se développera la supracommunalité, il me semble que c’est avant tout aux acteurs de terrain de se positionner et que la Région wallonne ne doit pas imposer d’échelle territoriale aux démarches supracommunales.