La maison de repos du CPAS de Jurbise
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 192 (2017-2018) 1
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Question écrite du 17/01/2018
- de GALANT Jacqueline
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
L’ex-Ministre Prévot avait annoncé en mai 2016, le Plan « papy boom » et la réforme du secteur des maisons de repos et soins. Pour ce faire, une enveloppe de 200 millions d’euros sera mobilisée d’ici 2020 ainsi que 677 places supplémentaires créées rapidement aux quatre coins de la Wallonie.
Concernant l’accord de principe pour la maison de repos du CPAS de Jurbise, l’ex-ministre avait marqué, en la date du 1er juillet 2016, son aval pour l’ouverture de 80 lits MR et de 10 lits CS sur liste d’attente jusqu’au 31 décembre 2017. La commune comptait évidemment sur le caractère définitif de cet accord de principe afin d’apaiser le secteur.
Le cabinet de Madame la Ministre m’a récemment déclaré que, malheureusement, l’obtention de lits supplémentaires serait très difficile, voire impossible vu le contexte budgétaire actuel.
Qu’en est-il de cet accord de principe datant du 1er juillet 2016 ? Est-il toujours d’actualité ? Madame la Ministre envisage-t-elle des partenariats publics-privés vu le contexte budgétaire actuel ? Quelles autres solutions préconise-t-elle afin de fournir la demande actuelle de lits pour les seniors qui n’est malheureusement pas rencontrée ?
Réponse du 31/01/2018
- de GREOLI Alda
Je prends bonne note que cette question porte sur un cas précis, qui ne s’inscrit pas dans le cadre de l’intérêt général.
En ce qui concerne cette demande, le CPAS de JURBISE a effectivement introduit en date du 3 août 2012 une demande d’accord de principe pour l’ouverture d’une maison de repos de 80 lits de maison de repos et 10 lits de court séjour. Cette demande, recevable en date du 7 août 2012, a été traitée par la Direction des Aînés et transmise à la Commission wallonne des Aînés pour avis. Un avis défavorable a été rendu en date du 20 septembre 2012 compte tenu du caractère excédentaire de l’arrondissement de Mons.
Le 24 décembre 2012, mon prédécesseur a décidé d’inscrire cette demande sur liste d’attente, et ce, au vu du nombre peu important de lits à distribuer à l’époque et à la situation excédentaire de l’arrondissement de MONS. Les possibilités des voies de recours à l’encontre de ladite décision ont été notifiées à cette même date. Il n’y a donc pas eu d’accord de principe dans la programmation préalable à l’agrément et à l’exploitation des lits. Ceux-ci ne peuvent donc pas bénéficier d’une intervention régionale et peuvent être exploités.
Depuis, la disponibilité générale en lits MR et en lits CS n’a guère évolué, de même que la situation particulière de l’arrondissement de Mons. La demande en question a donc été, à chaque opération de distribution de lits MR et CS, maintenue sur liste d’attente, la dernière ayant été prise ce 29 septembre 2017 et notifiée le 2 octobre 2017.
Je me permets d’attirer l'attention sur le fait que l’inscription sur la liste d’attente n’est pas un octroi d’accord de principe, le CPAS de Jurbise n’a donc aucun droit d’ouverture de 80 lits MR et 10 lits CS. Cette demande, comme 125 autres (pour un total de 3691 lits MR et 402 lits CS demandés), reste en attente de lits disponibles.
À chaque opération de distribution de lits disponibles, soit chaque 1er avril et 1er octobre, je me dois, dans l’analyse de ces 125 demandes de respecter les critères arrêtés par le Législateur à savoir les règles de répartition entre les secteurs, la répartition par arrondissement afin d’assurer une répartition homogène des établissements pour personnes âgées sur l’ensemble du territoire, la diversité de l’offre de soins dans laquelle s’inscrit le projet (soutien au maintien à domicile et réponses aux besoins spécifiques des personnes âgées désorientées, souffrant de troubles sensoriels) et la qualité architecturale du projet, son implantation et son intégration dans la vie sociale.