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Les panneaux renseignant les commerces le long des voiries régionales

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 604 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 17/01/2018
    • de GALANT Jacqueline
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Comme Monsieur le Ministre le sait, le placement de panneaux renseignant les commerces le long des voiries régionales nécessite l’avis et l’accord de la Direction des routes.

    Il semblerait que le SPW argue de dispositions fédérales, notamment l’arrêté royal et l’arrêté ministériel du 1er février 1991, pour refuser de tels placements aux communes. Pourtant la réglementation et le placement de la signalisation routière sont régionalisés depuis le 1er janvier 2015.

    Quelles sont les conditions auxquelles doivent répondre les communes pour le placement de panneaux renseignant les commerces de l’entité le long des voiries régionales ?
  • Réponse du 01/02/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le domaine public ne peut être utilisé à des fins de publicité privée. C'est pourquoi il est interdit de poser des informations notamment commerciales.

    Les panneaux renseignant les commerces le long des voiries régionales sont des indications commerciales et ne sont donc pas permis.

    Toutefois, la règlementation précise qu’une signalisation directionnelle est néanmoins tolérée dans certaines circonstances particulières, à l’appréciation de la Direction générale des Routes et des Bâtiments du Service public de Wallonie. Les conditions sont les suivantes : seuls les centres commerciaux isolés et situés hors agglomération et pour lesquels une signalisation est nécessaire pour indiquer l'itinéraire le plus approprié.

    Cela est repris dans l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière (art. 12.9.2 7°), lequel est bien de compétence régionale depuis le 1er janvier 2015.