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Les conditions d'éligibilité pour les élections communales

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 189 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 22/01/2018
    • de LENZINI Mauro
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Pour être candidat aux élections communales, il faut, notamment, « être inscrit au registre de population de la commune de résidence principale ».

    Comment définir cette notion de « commune de résidence principale » ?

    S'agit-il de domiciliation ?

    Qui contrôle la véracité de la situation ?

    Quand cette condition d'éligibilité doit-elle être rencontrée pour qu'un(e) candidat(e) puisse valablement se présenter aux élections communales d'octobre 2018 ?
  • Réponse du 08/02/2018
    • de DE BUE Valérie

    Le registre de population comporte toutes les personnes qui ont établi leur résidence principale et qui sont dès lors inscrites en tant que telles.

    Dans les registres de la population sont inscrits au lieu où ils ont établi leur résidence principale, qu’ils y soient présents ou qu’ils y soient temporairement absents, les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner dans le Royaume pour une période de plus de trois mois.

    S’agissant de la résidence principale, c’est le lieu où vivent habituellement les membres d'un ménage ou le lieu où vit habituellement une personne isolée.

    La détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire la constatation d'un séjour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l'année.

    La tenue des registres de la population est dans les attributions du collège communal. L'Officier de l'état civil, chargé de faire observer exactement tout ce qui concerne la tenue des registres, est de ce fait directement responsable du respect de la réglementation y afférente.

    Afin de respecter les conditions d’éligibilités, tout candidat devra être inscrit sur les registres de population de la commune où l’acte de dépôt des candidatures sera déposé, et ce en date du 31 juillet 2018. Pour rappel, les conditions d’éligibilités doivent être respectées toute la durée du mandat si le candidat est élu.