Les dispenses de disponibilité des chômeurs
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 251 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/01/2018
- de DUPONT Jean-Marc
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Le FOREm et Actiris ont récemment communiqué sur les dispenses de recherche d'emploi qu'ils avaient délivrées en 2017. La plupart d'entre elles sont liées à une formation professionnelle, qu'elle soit organisée par le FOREm ou par l'IFAPME ou encore pour la reprise d'études secondaires ou supérieures.
Actuellement, il est impossible de connaître les formations les plus prisées puisque les offices régionaux n'ont pas encore mis en place des statistiques, car ils ont dû intégrer un nombre important de compétences en matière d'emploi suite à la sixième réforme de l'État.
Du côté bruxellois, le Ministre de l'Emploi, Didier Gossuin, a annoncé vouloir adapter les conditions d'accès aux dispenses d'Actiris pour les formations en alternance puisqu'elles compteraient un taux d'insertion à l'emploi de 80 %.
Un nouvel arrêté du Gouvernement bruxellois, adopté en décembre dernier, supprime la justification d'un certain nombre de jours d'allocations et permet d'obtenir une dispense même s'il ne s'agit pas de métier en pénurie.
Une révision des conditions d'accès aux dispenses pour les formations en alternance est-elle envisagée en Région wallonne ?
Dans le cas contraire quelles en seraient les raisons, car ce type de formation atteint un taux d'insertion à l'emploi de 80 % ?
Le FOREm va-t-il élaborer des statistiques liées aux formations suivies par les demandeurs d'emploi afin de mieux orienter les besoins en formation ?
Réponse du 21/02/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
Les dispenses de disponibilité sont régies par l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Cet arrêté stipule que pour que cette dispense soit accordée, le chômeur doit :
1° soit ne pas être, au début du contrat d'apprentissage, titulaire d'un diplôme ou d'un certificat d'études du cycle secondaire supérieur et avoir bénéficié d'au moins 156 allocations (environ 6 mois) au cours des deux années précédant le début de la formation en alternance ;
2° soit suivre une formation en alternance qui prépare à une des professions dans lesquelles il y a pénurie significative de main-d'œuvre et avoir bénéficié d'au moins 78 allocations (environ 3 mois) au cours des deux années précédant le début de la formation en alternance ;
3° pendant le contrat d'apprentissage, bénéficier d'avantages financiers qui sont limités à l'indemnité à charge de l'employeur fixée conformément à la réglementation applicable en matière de contrat d'apprentissage.
Depuis le 24 juillet 2017, une circulaire ministérielle interprétative a assoupli les deux premières conditions d’accès à ce type de dispenses.
La condition de « ne pas être, au début du contrat d’apprentissage, titulaire d’un diplôme ou d’un certificat d’études du cycle secondaire supérieur » n’est plus appliquée pour suivre une formation en alternance. Ainsi, la détention d’un certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) n’est plus un obstacle pour suivre une formation professionnelle qualifiante facilitant l’insertion sur le marché de l’emploi.
La condition relative au nombre d’allocations à justifier au début de la formation a été supprimée. Cela permet une entrée rapide en formation pour les contrats d’alternance préparant à un des métiers pour lesquels il y a une pénurie significative de main-d’œuvre.
Les statistiques élaborées actuellement ont pour objet d’assurer un suivi et la maîtrise du dispositif.
Une analyse a été initiée afin d’identifier les formations et études qui ont été entreprises dans le cadre des métiers en pénurie. Les prochains développements informatiques concernant les données statistiques des dispenses de disponibilité porteront sur le parcours du demandeur d’emploi et sur l’impact que les dispenses octroyées ont sur l’insertion des bénéficiaires.