La restriction des possibilités de refuser un logement d’utilité publique

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 201 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 02/02/2018

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Monsieur le Ministre a annoncé souhaiter restreindre les possibilités de refuser un logement public. Des règles existent pourtant déjà puisque 14.474 ménages ont été radiés de l'accès au logement public wallon en 2016 et 14.760 l'année précédente.
  
  S'il est vrai que certains se montrent très exigeants, il semble néanmoins que certains critères, non pris en compte par les sociétés de logement, devraient être admissibles pour justifier le refus surtout pour les ménages les plus précarisés. En effet, la situation de l'école des enfants qui entraine un surcout et un allongement des déplacements, la proximité avec la famille qui apporte une aide importante pour l'organisation familiale, etc. De plus, certains logements en mauvais états sont parfois proposés à des familles qui les refusent légitimement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il affiner les dispositions qu'il souhaite mettre en place en vue de restreindre les possibilités de refuser un logement public ? Compte-t-il définir de nouveaux critères admissibles pour refuser une attribution de logement ?
  

• Réponse du 20/02/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Dans le cadre de la réforme de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les Sociétés de logements de service public, nous prévoyons effectivement, comme déjà annoncé dans cette enceinte, de restreindre les possibilités de refuser un logement d’utilité publique à un seul refus au lieu de deux actuellement.
  
  Notons cependant que cette plus grande rigueur sera largement contrebalancée par la faculté accrue qui sera désormais laissée au candidat dans le choix de son logement. Il pourra ainsi, selon ses besoins, limiter sa demande exclusivement à une maison ou à un appartement. Il pourra enfin mieux cibler la localisation géographique du logement qu’il souhaite.
  
  Si le candidat refuse le logement dont il a lui-même défini les caractéristiques, sa candidature sera radiée et ne pourra, comme c’est déjà le cas actuellement, être réintroduite avant un certain délai, actuellement 6 mois.
  
  Les Sociétés de logement peuvent aussi ne pas enregistrer un refus de logement si elles estiment que les arguments avancés par le candidat sont légitimes. L’exemple de l’inadaptation du logement à un handicap ou plus généralement à un trouble physique, voire psychique, est par nature recevable.
  
  Le candidat dont les motifs légitimes de refus n’auraient pas été entendus par la Société peut, de surcroît, déposer un recours contre la décision de la Société de radier sa candidature, auprès de la chambre des recours instituée à cet effet.
  
  Aucune règle ne pouvant prendre en compte chacune des situations particulières susceptibles de survenir, un mécanisme de dérogation à la radiation sera bien évidemment prévu dans des cas exceptionnels et sous le contrôle du Commissaire de la SWL. Le candidat pourra ainsi exposer à la Société, les motifs de son refus. Si ceux-ci apparaissent légitimes, la demande ne sera pas radiée. Si le candidat conteste la décision de la société locale, un droit de recours lui restera ouvert auprès de la Chambre de recours, instituée à cet effet à la Société wallonne du Logement.
  
  Je mesure parfaitement l’enjeu que constituera, pour les ménages, le dépôt de leur candidature. C’est pourquoi, afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, je veillerai tout particulièrement à permettre aux sociétés locales d’accompagner au mieux la demande des candidats-locataires dans leurs choix en matière de logement en fonction de leurs besoins.