Le retard de traitement des recours en matière de conditionnalité

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 302 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/02/2018

  • de BAURAIN Pascal
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Depuis les contrôles de conditionnalité relatifs à la PAC-déclaration 2015, de nombreux exploitants sont confrontés à un important retard de traitement des recours qu’ils ont introduits.
  
  Les sanctions décrétées à la suite de ces contrôles découlent essentiellement de l’absence de directives claires sur les critères de déclaration lors de l’extension de l’exigence de respect du plan de secteur à l’ensemble du territoire de la Région wallonne depuis 2015 et non à l’éventuelle mauvaise foi des intéressés.
  
  En l’absence de traitement de ces recours dans un délai raisonnable, les mêmes exploitants ont été laissés sans critère ni balise pour les déclarations 2016 et 2017.
  
  Avec les mêmes conséquences en termes de sanctions, qui appliquent un coefficient de réduction des aides, de manière progressive au fil des années concernées.
  
  Cette situation (application progressive de sanctions successives par réductions croissantes des aides) est inadmissible dans la mesure où les recours formés en temps utile par les exploitants n’ont toujours pu été vidés par l’administration, plus prompte à appliquer la progressivité des sanctions qu’elle décide sans départir.
  
  Il semble que l’administration ait enfin fait choix de prendre la problématique à bras le corps puisqu’une proposition de protocole vient d’être soumise aux syndicats du Front vert en vue de régulariser les situations liées à la campagne… 2017.
  
  Si cette proposition est sans doute louable, Monsieur le Ministre veut-il m’indiquer quel est le sort qui sera réservé aux recours formés contre les sanctions liées aux campagnes 2015 et 2016  ?
  
  L’administration a-t-elle mis en place le dispositif nécessaire au traitement de ces recours dont l’issue (devrait) conditionne(r) la teneur des sanctions liées à la campagne 2017, le cas échéant ?
  
  Quel sera le sort des agriculteurs de bonne foi qui demeurent confrontés à cet arriéré totalement indépendant de leur volonté et lié à un manque de moyens de l’administration ?

• Réponse du 06/03/2018

  • de COLLIN René
  
  Le nombre de non-conformités et de recours relatifs à la conditionnalité a globalement augmenté à partir de 2015, suite à la mise en œuvre de la nouvelle condigrille (annexe de l’arrêté ministériel du 27 août 2015) qui tend à répondre notamment aux exigences de la Commission européenne.
  
  En ce qui concerne le respect des affectations au plan de secteur, l’exigence s’applique désormais à tout le territoire de la Région wallonne. Le nombre de non-conformités au plan de secteur est passé de deux cas en 2013, à 39 cas pour la période 2015-2017. Cela représente toutefois moins de 1% des 6.418 non‑conformités pénalisées lors de cette période. Les non‑conformités en matière de plan de secteur ont été constatées lors de contrôles sur place exclusivement. De ce fait, seuls trois producteurs ont effectivement été pénalisés avec répétition, pour plusieurs années consécutives.
  
  Parmi les 270 recours introduits pour les campagnes 2015 à 2017, 18 concernent le respect de l’affectation au plan de secteur. Le retard accumulé dans le traitement des recours conditionnalité se résorbe actuellement. Le traitement des recours en matière d’affectation au plan de secteur a toutefois été suspendu, car il est apparu qu’une révision de la façon de pénaliser le non-respect de cette exigence était nécessaire. Les recours pourront ainsi directement être traités à la lumière de la nouvelle grille de lecture, de même que les non-conformités passées qui n’auraient pas fait l’objet d’un recours.
  
  La révision proposée tient compte de l’année du changement d’affectation de la parcelle, ainsi que de sa localisation en zone Natura 2000 ou non. Le respect de l’affectation au plan de secteur fait partie des exigences de la conditionnalité depuis 2006 pour les zones Natura 2000, et depuis 2015 pour le reste du territoire de la Région wallonne.
  
  Un courrier, présenté en front vert, sera envoyé à tous les producteurs pour lesquels une infraction au plan de secteur est suspectée. Ces producteurs ont été identifiés par un croisement de couches graphiques (parcellaire agricole et plan de secteur). Ce courrier leur indiquera la démarche à suivre afin de se mettre en ordre, et ainsi éviter toute pénalité : soit obtenir un permis d’urbanisme afin de continuer d’exploiter la parcelle, soit en abandonner la culture. La communication à ce sujet a également été améliorée dans la déclaration de superficie.
  
  Une concertation est prévue entre départements et avec la DGO4, afin d’assurer un traitement homogène des dossiers. Ceci doit se faire très prochainement, pour que les producteurs soient avertis avant la date limite pour la déclaration de superficie. Une modification des données est cependant possible, pour ceux qui l’auront déjà rentrée lorsqu’ils recevront le courrier.