Le non-remplacement de fonctionnaires wallons

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 250 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 28/02/2018

  • de MARTIN Nicolas
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Madame la Ministre le sait, les agents de la fonction publique et les syndicats sont inquiets devant les choix effectués par le Gouvernement en matière de non-remplacement des agents qui quittent le SPW.
   
  Dans le cadre d'une interview donnée récemment à la presse, elle a ouvert la porte à un assouplissement des règles de non-remplacement. Pourrait-elle m'indiquer s'il s'agit là de la position du Gouvernement en matière d’emploi dans la fonction publique ou d'une position personnelle ?
   
  Quelle est la norme de remplacement actuelle et éventuellement celle que le Gouvernement souhaite imposer ?
   
  Si l'on peut se réjouir de l'ouverture que Madame la Ministre a effectuée, peut-elle m'indiquer quelle est la marge de manœuvre budgétaire dont elle dispose pour mettre en œuvre cette souplesse accrue dans la mise en œuvre de la norme de non-remplacement ?

• Réponse du 16/03/2018

  • de GREOLI Alda
  
  L'honorable membre m’indique que les agents de la fonction publique et les syndicats sont inquiets devant les choix effectués par le Gouvernement en matière de non-remplacement des agents qui quittent le Service public de Wallonie.
  
  Cela part très certainement d’une volonté de protéger la fonction publique, volonté que je partage.
  
  La norme de remplacement n’est pas nouvelle. Elle s’inscrit dans celle qui avait été proposée en 2015 par mon prédécesseur, le Ministre LACROIX, d’un remplacement sur cinq.
  
  Même si effectivement, il était prévu de revenir à une norme de remplacement de deux sur trois en 2017, l’objectif que s’était fixé mon prédécesseur n’a pas été atteint puisque dans les faits, on constate que la masse de personnel est, depuis 2014, relativement stable.
  
  D’après les chiffres transmis par l’Administration, le nombre total des membres du personnel s’élevait à 9716 en 2014 pour arriver à un total de 9859 en 2017.
  
  La norme qui a ainsi été fixée est prévue pour une période de deux ans, à savoir jusqu’en 2019, et se veut linéaire.
  
  La norme a vocation à s’appliquer seulement aux départs qui sont définitifs et non les départs temporaires, tels que les jours de congé maladie ou encore les interruptions de carrière. Elle ne s’applique pas non plus dans le cadre des services continus, pour lesquels tous les départs sont remplacés, ce qui limite ainsi le périmètre de la norme de remplacement qui ne vise donc pas, in fine, tout le Service public de Wallonie.
  
  Pour ce qui concerne les membres du personnel qui seraient transférés du Fédéral à la suite des réformes de l’État, ils deviennent, dès leur intégration, des membres du personnel à part entière et sont soumis aux mêmes règles que les autres membres du personnel. Si des membres du personnel ont effectivement été transférés vers la Région suite à la sixième Réforme de l’État, des mouvements de personnel ont également été opérés vers les OIP, tels que, par exemple, le départ de certains membres du personnel de la DGO5 vers l’AViQ.
  
  Or, je tiens à le préciser, les OIP ne sont pas non plus visées par la norme de remplacement telle que fixée par le Gouvernement. Les décisions en matière de personnel au regard les efforts à entreprendre en matière d’économie relèvent de leurs propres décisions.
  
  Par ailleurs, l’application dans la pratique de cette norme doit, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler au travers des interviews que j’ai données, être mise en perspective avec une analyse que je souhaite réaliser afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité de l’Administration.
  
  Le screening de la charge de travail que je compte entreprendre permettra de mettre en perspective les services où les besoins en matière de ressources humaines s’avèrent être plus importants que dans d’autres.
  
  Ce screening s’avère indispensable dans le cadre d’une saine gestion d’un service public en constante évolution et il n’y a donc pas de raison de s’en inquiéter.