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Les compétences du Département de la police et des contrôles

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 794 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 28/02/2018
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    La police du Département et des contrôles, le DPC, « contribue, de manière préventive et répressive aux respects des lois, arrêtés, décrets et autres dispositions légales qui tendent à préserver le patrimoine naturel wallon au sens large ».

    Comme Monsieur le Ministre le sait, je salue toute mesure concernant le respect de l'environnement. Je salue également toute simplification administrative en faveur des citoyens.

    Cependant, des citoyens de l’arrondissement de Verviers m’ont rapporté avec dépit la présence de nuisances olfactives graves en automne. Après vérification, il s’agissait d’un épandage d’engrais organique. De plus, des résidus d’une usine de méthanisation des déchets étaient distribués sur plusieurs prairies. Apparemment, ces détritus étaient non assortis et contentaient du plastique, ce qui aurait aggravé la situation.

    Ces citoyens en ont informé le DPC qui, selon eux, aurait décliné toute responsabilité, ce qui m’étonne fortement. Ceux-ci ont informé peu après la police locale qui a appelé le parquet ainsi que le DPC. Ce dernier est venu sur place en prenant des échantillons.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me confirmer l'exactitude de cet ordre ? Quelle aurait dû être l’ordre des opérations lors de cas similaires ? Comment peut-on guider le citoyen correctement afin que celui-ci trouve plus aisément les coordonnées des autorités compétentes ?
  • Réponse du 15/03/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le Département de la Police et des Contrôles (DPC) du Service public de Wallonie a effectivement pour mission de contrôler, de rechercher et de constater les infractions aux normes visées aux articles R.87, R.89 et R.93bis du Livre Ier du Code de l’Environnement.

    En cas de pollution, tout citoyen peut appeler, en permanence, 24h/24 et 7 jours/7, le numéro « SOS Environnement Nature » (0800/20026). Pour les autres questions, le numéro vert 1718 en français et 1719 en allemand est disponible durant les heures habituelles de service.

    Concernant le dossier en présence, il y a lieu de relever que :
    - le 29 septembre 2017, un appel a été reçu au sein de la Direction territoriale de Liège du DPC pour une nuisance olfactive importante à la suite d’un épandage qui pouvait être du digestat de biométhanisation. Ce genre d’épandage était permis à cette période. L’odeur est toujours très forte. L’absence d’infraction dénoncée a conduit le DPC à ne pas intervenir à ce moment.
    - le 2 octobre 2017, l’Unité de contrôle de Malmedy du DPC est intervenue avec la police de St-Vith à la suite d’une plainte pour un épandage réalisé le 30 septembre. À ce moment, il s’est avéré que l’épandage était du digestat, mais qu’une grande quantité de plastique a été retrouvée sur le sol.
    - le 3 octobre, les deux services du DPC se sont rendus sur place et des démarches ont été entreprises pour retrouver l’origine du digestat et sa conformité avec les normes en la matière. Il est à noter qu’une faible quantité de matériaux exogènes est permise dans le digestat à épandre. La parcelle ayant été labourée immédiatement après l’épandage, il n’a pas été possible de mettre en évidence une infraction.