La rénovation des logements sociaux
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 222 (2017-2018) 1
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Question écrite du 28/02/2018
- de FOURNY Dimitri
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
La plateforme de lutte contre la précarité énergétique, gérée par la Fondation Roi Baudouin, a plaidé cette semaine pour que « Rénover les logements sociaux pour améliorer leur performance énergétique soit considéré comme un investissement, et non comme un coût ».
La Fondation relève que la vétusté d'une partie du parc de logements sociaux est l'une des principales causes de précarité énergétique pour beaucoup de locataires sociaux.
En Belgique, un ménage sur cinq est effectivement concerné par cette précarité énergétique.
La Fondation a fait réaliser une étude sur les coûts et les bénéfices d'une rénovation visant à rendre le parc de logements sociaux plus économe en énergie. Celle-ci montre que les investissements nécessaires sont considérables, mais qu’ils génèrent, malgré tout, des retombées importantes, aussi sur le plan financier.
Ainsi, en moyenne, chaque euro investi par les autorités régionales génèrerait un retour financier de 0,69 euro au niveau national, et de 0,46 euro en Wallonie, en grande partie grâce au développement du secteur de la construction. Et la plateforme estime qu’« investir dans l'efficacité énergétique des logements sociaux bénéficie également aux locataires, qui voient le montant de leur facture d'énergie diminuer. Dans l'hypothèse où les locataires tirent intégralement profit de la baisse de consommation, la précarité énergétique dans les logements sociaux pourrait passer de plus de 25 % à 11 %, même selon les hypothèses les plus prudentes » !
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance des recommandations formulées par la plateforme à ce sujet et qui portent notamment sur le financement de la rénovation énergétique avec, entre autres, la nécessité d'améliorer le cadre réglementaire pour favoriser les méthodes de financement alternatives, ainsi que sur les aspects juridiques et techniques de ces rénovations, ou encore sur la nécessité investir dans l'accompagnement des locataires sociaux dans la gestion de leur consommation d'énergie ?
Quels enseignements en a-t-elle tirés et de quelle manière ceux-ci seront-ils pris en compte dans le cadre de ses compétences dans les mois à venir ?
Fin de l’année dernière, Madame la Ministre disait « envisager de promouvoir pour début 2018 un programme d’investissements prioritaires en adéquation avec la réalité du terrain, tant en création qu’en rénovation, et axé sur des projets novateurs permettant de réduire l’empreinte écologique des logements de service public, d’améliorer leur qualité énergétique et de remédier aux situations d’insalubrité, d’insécurité et d’inhabitabilité ». Peut-elle à ce jour nous présenter son programme détaillé ?
Réponse du 22/03/2018
- de DE BUE Valérie
J’ai pris connaissance des recommandations formulées par la plate-forme de lutte contre la précarité énergétique gérée par la Fondation Roi Baudouin (FRB) et appuyées par l’étude intitulée « Améliorer la performance énergétique des logements à finalité sociale en Belgique – analyse coûts-bénéfices et recommandations. »
Ces recommandations concernent le financement, l’accompagnement des locataires sociaux dans la gestion de leur consommation d’énergie et les aspects techniques et juridiques de la rénovation énergétique du parc de logements de service public :
* le financement :
1. Considérer la rénovation énergétique comme un investissement plutôt que comme un coût ;
2. Identifier des sources de financement complémentaires pour les acteurs impliqués dans le logement à finalité sociale ;
3. Revoir la réglementation des loyers afin d’adapter ceux-ci en fonction de la performance énergétique du logement ;
4. Améliorer le cadre réglementaire pour favoriser les méthodes de financement alternatives ;
5. Sortir les investissements en économie d’énergie du périmètre de la « Golden Rule » européenne.
* l’accompagnement des locataires sociaux dans la gestion de leur consommation d’énergie :
6. Miser davantage sur un accompagnement permanent, accessible et adapté aux locataires sociaux ;
7. Conscientiser les locataires sociaux à l’impact de leur comportement sur leur consommation d’énergie en leur donnant les moyens de la mesurer, de la suivre et de la gérer ;
8. Renforcer le partage de la connaissance et des bonnes pratiques entre acteurs locaux.
* les aspects techniques et juridiques :
9. Veiller à l’adéquation entre les normes de construction et le cadre réglementaire, d’une part, et les besoins réels et l’évolution des technologies, d’autre part ;
10. Conscientiser l’ensemble des acteurs au potentiel technicoéconomique d’efficacité énergétique dans le parc de logements sociaux ;
11. Diffuser et partager l’expertise technique liée aux travaux de rénovation.
Chacune de ces recommandations figure en quelque sorte déjà dans ma feuille de route à travers les réformes que je prépare dans le cadre du plan wallon d’investissement, de la réforme du calcul des loyers, etc.
D’autres enseignements de l’étude en question sont intéressants. Ils portent sur des corrélations rémanentes tangibles, comme les retombées économiques des investissements, notamment les ratios d’emplois créés, les effets de levier des investissements publics, les retours financiers vers le fédéral et les régions, le recul de la précarité énergétique, la réduction des maladies chroniques, la diminution du stress et du malaise psychosocial des locataires, les effets sur la qualité de l’environnement et la réduction des rejets de gaz à effet de serre…
Je compte m’appuyer sur les recommandations de la FRB pour soutenir la politique régionale d’investissements et pour optimaliser la qualité énergétique des logements en Wallonie, bien consciente que le parc des SLSP connait encore une grande marge de progression, raison pour laquelle j’ai demandé à la SWL de recueillir l’état des besoins du secteur, tant en rénovation qu’en création neuve.
Ainsi, en décembre 2017 et en janvier 2018, la SWL a consulté les 64 sociétés de logement de service public de Wallonie pour identifier leurs besoins, leurs priorités et les opportunités d’investissements immobiliers de tout type à court (2018 et 2019), à moyen (2020 à 2023) et à long terme (au-delà de 2023).
L’analyse de la SWL conclut à la validité de 457 projets de travaux visant l’amélioration significative de l’efficacité énergétique de 21.850 logements pour un montant total de travaux estimé à 423 millions d'euros.
Nous préparons l’opérationnalisation du plan wallon d’investissement, notamment en collaboration avec la Banque européenne d’investissement (BEI), en vue de répondre à ces besoins.
Je suis aussi très attentive à mettre ces recommandations en relation avec les déclarations du Vice-président de la Commission européenne qui s'est récemment prononcé en faveur du « Green Supporting Factor » visant à alléger les règles prudentielles pour les actifs verts.
J’établis aussi le lien avec le nouveau programme d’efficience énergétique dans le logement que lance la BEI.
Le mécanisme financier retenu (un système de garantie européenne) entend accroître l’attractivité pour les investissements dans les projets économiseurs d’énergie pour le secteur résidentiel.
L'initiative Smart Finance for Smart Buildings annoncée le 6 février 2018 a pour objectif de rendre les investissements dans des projets d'efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels plus attrayants pour les investisseurs privés, grâce à l'utilisation intelligente des subventions de l'Union européenne (UE) dans un système de garanties.
Ce nouvel instrument ainsi que d'autres initiatives politiques de l'UE pour les bâtiments intelligents visent à débloquer un total de 10 milliards d'euros de fonds publics et privés d'ici à 2020 pour des projets d'efficacité énergétique.
Le Commissaire européen à l'Action pour le Climat et à l'Énergie, Miguel Arias Cañete, a salué chaleureusement la décision du conseil d'administration de la BEI. « Cela montre que l’efficacité énergétique d’abord est plus qu'un simple slogan : des solutions pratiques telles que celle approuvée hier par le conseil d'administration de la BEI soutiennent fortement notre transition vers une économie sobre en carbone et nous aident à respecter nos engagements. »
Le Smart Finance for Smart Buildings améliorera l'utilisation des financements publics de l'UE au travers d’un effet multiplicateur de l’investissement européen et d’une réduction des risques pour les investisseurs afin de mieux financer les projets et les programmes de travaux d'efficacité énergétique.