La déductibilité des chèques-habitat

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 228 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 28/02/2018

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Comme le dit la célèbre expression, nous, les Belges, avons une brique dans le ventre. L’achat d'une maison ou d’un appartement est toujours le rêve de beaucoup de jeunes.
  
  Madame la Ministre est certainement d’accord avec moi pour dire que dans la plupart des cas, un crédit hypothécaire est indispensable pour pouvoir financer ce rêve immobilier. Ce rêve, une fois réalisé, devrait constituer une véritable garantie de pouvoir vivre en toute sérénité.
  
  Comme elle le sait, pour les emprunts hypothécaires conclus en Wallonie depuis le 1er janvier 2016, le bonus logement est remplacé par le « chèque-habitat ». 
  
  Il se peut d’ailleurs que les jeunes – et même des propriétaires d'un immeuble – aient l'intention de rénover un bien qu'ils possèdent – soit dans le cas d’un financement par crédit hypothécaire, soit dans le cas d’une donation.
  
  Il semble que le crédit y compris les intérêts ne sont pas déductibles de la taxe.
  
  Madame la Ministre peut-elle me confirmer cela ?
  
  Peut-elle m'expliquer l'intention du Gouvernement en ce qui concerne cette différence entre la déductibilité d'un crédit hypothécaire et d’un crédit de rénovation ? Pourrait-elle me donner une explication quant au fait qu'un crédit dédié à l'achat d'un immeuble est considéré d’un point de vue fiscal différemment d’un crédit dédié à la rénovation, à la transformation ou même à la conservation d'un immeuble ?

• Réponse du 22/03/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, la question de l’accès à la propriété et de son financement via un crédit hypothécaire est effectivement un aspect important de la politique du logement.
  
  L’une des mesures prises en ce sens a effectivement été le chèque habitat, venant remplacer le régime antérieur de déduction fiscale en la matière.
  
  Il convient toutefois de remarquer que cet instrument fiscal vise uniquement l’acquisition de l’immeuble et non les travaux de rénovation.
  
  La réduction d’impôt chèque habitat requiert ainsi la conclusion d’un emprunt hypothécaire d’une durée minimale de dix ans, cet emprunt doit être spécifiquement contracté en vue d’acquérir la propriété de l’habitation propre et unique au 31 décembre de l’année de conclusion de l’emprunt. Comme déjà indiquée, seule l’acquisition d’une habitation ouvre le droit à la réduction d’impôt.
  
  Les dépenses relatives à la conservation (rénovation, travaux d’aménagement, etc.) de l’habitation propre ne permettent plus d’obtenir un avantage fiscal à l’impôt des personnes physiques en Région wallonne. Autrement dit, contracter un emprunt pour effectuer des travaux dans son habitation n’engendre pas le bénéfice du chèque habitat.
  
  Dans le cas exposé dans la question, le nouveau crédit de la famille ne donnera donc pas lieu à la réduction d’impôt chèque habitat étant donné qu’il ne couvre que des travaux, et ce, quelle que soit la banque où se contracte le crédit.
  
  Pour le financement de tels travaux de rénovation, la personne concernée devra se tourner vers d’autres instruments de financement (primes ou prêts spécifiques).
  
  Par ailleurs, quoique faisant l’objet de décrets régionaux, le chèque habitat reste un instrument fiscal prenant place dans la structure – fédérale - de l’impôt sur les revenus. Dès lors, les caractéristiques fiscales spécifiques de cet instrument sont du ressort du SPF Finances, et en particulier des contrôleurs des contributions. Les citoyens désirant obtenir des informations précises sur leur situation propre sont donc invités à se renseigner auprès du bureau local compétent.