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Le nombre croissant de plaintes en matière de maltraitance animale

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 813 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 01/02/2018
    • de KNAEPEN Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Depuis la régionalisation de la compétence du bien-être animal, Monsieur le Ministre a mis plusieurs outils en place afin de lutter contre la maltraitance animale. Malgré des campagnes de sensibilisation, il semble que le nombre de plaintes ne régresse pas.

    En effet, à un mois de la fin de l’année, 1935 plaintes anonymes ont déjà été enregistrées, contre 1955 en 2016. 491 plaintes ont jusqu’ici débouché sur un avertissement ou une amende. Comment explique-t-on une telle différence entre les plaintes déposées et les plaintes suivies d’effet ? Combien de plaintes parmi ces 1935 plaintes ont été considérées comme infondées ?

    Par ailleurs, toujours pour lutter contre la maltraitance animale, Monsieur le Ministre entend augmenter le plafond des amendes prévues de 20 %. Quand cette mesure prendra-t-elle effet ? À combien s’élèvent les montants perçus ces 5 dernières années ? Selon quels critères le montant de l’amende est-il fixé ? D’autres mesures sont-elles envisagées en la matière ? Dans l’affirmative, lesquelles ?

    Quand pourrons-nous prendre connaissance du contenu du Code du bien-être animal ?
  • Réponse du 19/03/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les plaintes introduites auprès de l’Unité du bien-être animal s’inscrivent dans un système de tri basé sur une analyse de risque. Lorsque l’Unité réceptionne une plainte, elle en évalue tout d’abord l’urgence. Cette première analyse permet de secourir d’urgence les animaux en danger.

    Par application de ce système, environ un tiers des plaintes est classé comme non urgent et non spécifique et sera géré par d’autres services (les services de police, les administrations communales...). Par exemple, il peut s’agir de plaintes signalant un problème de voisinage ou un différend familial. Aucun procès-verbal ou avertissement n’est établi par l’Unité pour ces plaintes.

    Un système de tri complémentaire provient de la politique interne de l’Unité en matière de contrôle eu égard aux effectifs et urgences en présence.

    Lorsqu’un avertissement est établi, un suivi des mesures fixées est systématiquement assuré. La base de données actuelle ne permet pas encore de donner le pourcentage de récidive, ni la proportion de plaintes fondées ou non.

    Pour chaque catégorie d’infractions, les amendes administratives sont fixées dans le cadre d’une fourchette. Entre le montant minimal et le montant maximal, il revient au fonctionnaire sanctionnateur d’imposer la peine la plus appropriée aux circonstances de fait.

    Le fonctionnaire sanctionnateur respecte également les critères prévus à l’article R.115 du livre Ier du Code de l’Environnement. Cette disposition prévoit que l’amende administrative est proportionnelle à la gravité des faits et tient également compte du coût des différentes démarches administratives, du nombre et de la qualité des infractions, de la mise sous scellés éventuelle, de la durée et du nombre de plaintes, des risques et nuisances à l'environnement. Le concours de plusieurs infractions peut donner lieu à une amende administrative unique proportionnelle à la gravité de l'ensemble des faits. Enfin, il est tenu compte dans la décision d'infliger l'amende administrative, de la spécificité du dossier, de l'évolution de la situation infractionnelle à partir du moment où l'infraction a été constatée jusqu'à celui d'imposer l'amende administrative.

    Les montants perçus entre 2015 et 2017 inclus s’élèvent à 93.015,73 euros.

    La Déclaration de Politique régionale dispose que le Gouvernement entend « combattre activement les faits intentionnels de maltraitance animale en renforçant les sanctions, les contrôles et les services dédiés à ceux-ci ». Dans ce contexte, une sévérité plus élevée sera prévue à l’avenir. Notamment, plusieurs dispositions du Code wallon du Bien-être animal et du décret relatif à la délinquance environnementale (lequel traite également du bien-être animal) poursuivront cette finalité.

    Le Code est en cours de discussion entre les différents membres du Gouvernement en vue de sa présentation prochaine au Gouvernement.