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Les dépenses justifiées par simple facture acceptée

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 233 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 01/03/2018
    • de GALANT Jacqueline
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    L’article 56 du règlement général de la comptabilité communale dispose « Lorsque les dépenses peuvent être justifiées par une simple facture acceptée, le service intéressé par la dépense effectue toute commande au moyen d’un bon de commande acté dans la comptabilité budgétaire et visé par le Collège communal. ».

    La circulaire rappelle également : « il conviendra de toute façon de vérifier si un crédit budgétaire approuvé suffisant existe avant l’envoi du bon de commande au fournisseur et de respecter les règles des marchés publics, notamment au regard des consultations préalables de 3 fournisseurs potentiels et des règles de concurrence ».

    Qu’en est-il pour l’achat de petites fournitures, de biens de consommation comme le pain, des consultations préalables et les règles de concurrence sont-elles exigées ?

    Quelles sont les commandes et les dépenses communales susceptibles d’échapper à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ?
  • Réponse du 22/03/2018
    • de DE BUE Valérie

    Aucune dépense aussi petite soit-elle ne peut échapper à une mise en concurrence.

    Il va de soi que la procédure par exemple telle que visée par l’article 56 du Règlement général de la comptabilité communale est allégée, mais il convient de respecter les principes fondateurs comme la mise en concurrence, le principe d’égalité de traitement ou de transparence. Ainsi il convient de contacter au moins 3 fournisseurs différents et d’apporter la preuve de ces contacts (preuve qui peut se limiter à un mail ou au rapport d’un entretien téléphonique) pour justifier un choix.

    Dans le cas que vise spécialement l'honorable membre, il conviendrait donc de consulter 3 boulangeries ou autres commerces aptes à fournir du pain et comparer les « offres » fournies.

    Cependant il convient de ne pas oublier les dispositions du Code de la démocratie locale concernant les règles de compétences à respecter en matière de marchés publics (L-1222-3 et suivants au niveau communal).

    Tout marché public nécessite une décision relative au choix du mode de passation et une décision d’attribution, qui ne peuvent être prises simultanément. Des possibilités de délégations au Collège, au Directeur général, voire à un fonctionnaire existent et peuvent être mises en œuvre par le Conseil, par le biais d’une délibération ad hoc. Les organes compétents en la matière dépendront d’une délégation éventuelle, du type de dépense (ordinaire/ extraordinaire) et du montant de cette dernière.