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Le Fonds social de l'eau

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 821 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 01/03/2018
    • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Le Fonds social de l’eau est un mécanisme financier, reposant sur la participation des distributeurs d’eau, des CPAS et de la Société publique de la gestion de l’eau dont l’objectif est d’intervenir financièrement dans le paiement des factures d’eau des consommateurs qui sont en difficulté de paiement. Actuellement, plus de 6500 ménages wallons en difficulté de paiement ont recours à ce Fonds.

    Ce mécanisme repose sur la constitution d’un droit de tirage unique qui est communiqué en début d’année à chaque CPAS et aux distributeurs.

    Pour bénéficier de ce fonds, il faut être une personne physique qui jouit directement ou indirectement de l’eau à sa résidence principale pour un usage exclusivement domestique. Le fonds est alimenté sur base d’une contribution par m3 d’eau facturé qui est fixée par le Gouvernement wallon.

    Il est porté à notre connaissance qu'il existe des situations pouvant amener à une certaine inégalité de traitement du dossier. En effet, il arrive que des consommateurs fassent appel au CPAS pour obtenir une aide dans le cadre du paiement de factures d’eau, or ceux-ci dépendent d’un distributeur pour lequel le CPAS ne dispose pas de droit de tirage. La demande de ces consommateurs est potentiellement plus difficile à accorder, car elle impacte directement les fonds propres du Centre. Cette situation de fait interfère, me semble-t-il, dans un traitement équitable de la demande.

    Que suggère Madame la Ministre pour que l’intervention du Fonds social de l’eau dans le paiement de la facture s’applique à tous les consommateurs en difficultés de paiement communiqués par les distributeurs et/ou toute personne bénéficiaire de l’aide sociale sur initiative du CPAS de la commune sur le territoire de laquelle résident ces consommateurs ?
  • Réponse du 22/03/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le CPAS d’une commune dispose d’un droit de tirage du Fonds social de l’eau (FSE) venant du et des distributeurs d’eau alimentant ladite Commune. Les modalités sont précisées sur le site Internet de la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) : http://www.spge.be/fr/fonds-social-de-l-eau.html?IDC=2039.

    Dans certains cas, extrêmement rare, un distributeur d’eau n’intervient que sur une partie très minoritaire du territoire d’une commune. Dans ce cas, il est possible que le droit de tirage accordé au CPAS venant de ce distributeur soit très faible, et ne se monte qu’à quelques centaines d’euros par an. Mais ce montant est toujours proportionnel au nombre de personnes concernées et aux critères retenus dans le Code de l’eau quant à la répartition du fonds social de l’eau pour chaque CPAS.

    En tout état de cause, on peut contacter la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) chargée de coordonner la répartition des montants du FSE aux CPAS et leur faire part du cas évoqué et vérifier les raisons du constat de l'honorable membre.