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La création d'un statut temporaire de demandeur d'emploi "non mobilisable"

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 331 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 14/03/2018
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

    La presse a relayé la volonté de Monsieur le Ministre ainsi que celle des Ministres de l'Emploi fédéral, régionaux et communautaires de créer un statut temporaire de demandeur d'emploi "non mobilisable", une catégorie qui recouvrirait des personnes souffrant de problèmes médicaux, mentaux, psychiques ou psychiatriques les rendant peu, voire pas, employables.

    Le sujet aurait été discuté au cours d'une réunion de la Conférence interministérielle de l'Emploi à son initiative. Il aurait été chargé par ses collègues de mettre en place un groupe de travail qui définirait les modalités de ce statut.

    Entre 8 000 et 12 500 personnes seraient concernées et obtiendraient un statut particulier qui leur éviterait de se soumettre aux contrôles classiques des offices de l'emploi et faciliterait une prise charge différenciée. Il serait temporaire, en principe d'une durée de deux ans renouvelables.

    Le projet de Monsieur le Ministre est-il basé sur une classification des chômeurs en quatre catégories réalisée par le FOREm en 2011 et qui avait suscité la polémique? Sait-il déjà quelles modalités de prise en charge différenciée sont envisagées ainsi que le budget que le Gouvernement y allouerait ? Peut-il rassurer les CPAS et les syndicats qui craignent que cette catégorie, la plus éloignée de l'emploi, ne soit renvoyée vers les CPAS immédiatement après la fin de ce statut temporaire de demandeur d'emploi "non mobilisable" ?

    Les personnes concernées seront-elles renvoyées vers le circuit "traditionnel" des demandeurs d'emploi sans que la durée du statut de "non mobilisable" soit pris en compte pour le calcul de la période de trois ans avant exclusion ?
  • Réponse du 05/04/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    Parmi les demandeurs d’emploi se trouvent des personnes qui en raison de problématiques graves d’ordre médical, mental, psychique et psychiatrique sont dans l’incapacité d’intégrer le marché de l’emploi, même adapté et même dans une perspective de long terme.

    Ces personnes ont été accompagnées par le FOREm, en collaboration avec des partenaires spécialisés pendant plusieurs années, parfois plus de 3 ans, sans que ne puisse se dégager une seule piste d’insertion en raison de leur état de santé.

    Jusqu’à ce jour, ces personnes sont soumises à la réglementation chômage qui, dans sa forme actuelle, leur demande de prouver des démarches de recherche d’emploi au même titre que les autres demandeurs d’emploi ce qui les expose à un risque élevé d’exclusion du chômage vu leur incapacité à mener ce type de démarche. C’est pour éviter un risque d’exclusion inéquitable que j’ai pris l’initiative de réserver à ces personnes un statut spécifique dont l’opérationnalisation est confiée à un groupe de travail réunissant les différents niveaux de pouvoir et les différents services publics de l’emploi.