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L'identification des chats domestiques

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 883 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 14/03/2018
    • de DODRIMONT Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Depuis le 1er novembre dernier, les chatons nés après cette date doivent être pucés avant leurs douze semaines. En janvier, seuls 35 chatons portaient la puce d’identification.

    Monsieur le Ministre avait annoncé établir un premier bilan à cette période-ci. Peut-il me préciser le nombre de chatons identifiés ? Sur base de ces chiffres, quelle analyse en tire-t-il ? Prévoit-il une nouvelle information auprès de la population wallonne sur les obligations du décret ? Jusqu’à quand laissera-t-il courir la période de tolérance ? Comment compte-t-il par la suite organiser les contrôles ?
  • Réponse du 04/04/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    En date des 5 janvier 2018 et 20 février 2018, CatID comptait respectivement 4.065 et 8.602 chats enregistrés en Wallonie. Au 16 mars 2018, on dénombrait 11.121 chats dont 470 chats nés après le 1er novembre 2017.

    Depuis le 15 février 2018, il est possible pour les vétérinaires d’enregistrer gratuitement, dans CatID, un chat qui était déjà enregistré avant le 1er novembre 2018 dans une base de données privée. Ceci à la condition que les bases de données privées aient communiqué les numéros des chips concernés à CatID. Cet encodage devrait permettre d’avoir une idée encore plus précise du nombre de chats identifiés en Belgique.

    Dès janvier 2016, un communiqué de presse a annoncé le nouveau dispositif. Ce dernier a été rappelé dans le cadre de son entrée en vigueur en novembre 2017, à nouveau par communiqué de presse, mais également par d’autres médias tels les réseaux sociaux et les journaux télévisés.

    En outre, un dépliant sur l’identification, l’enregistrement et la stérilisation des chats est publié sur le site Bien-être animal et sera disponible en version papier.

    De plus, une capsule vidéo a été diffusée à la télévision en ce début d’année, ce qui constitue une mesure de communication pouvant toucher un cercle relativement élargi de responsables de chat.

    Enfin, outre les concertations et les communications officielles, les trois services régionaux gestionnaires de la base de données officielle ont transmis un courrier électronique à l’ensemble des vétérinaires du Royaume pour clarifier les obligations réglementaires en matière d’enregistrement.

    Si un agent de contrôle constate que le responsable d’un chat ne respecte pas les règles de stérilisation, d’identification ou d’enregistrement, la situation peut être résolue de différentes manières. Tout d’abord, l’agent peut dresser un avertissement. Le responsable du chat doit alors régulariser la situation endéans un certain délai. Concrètement, le responsable doit faire identifier, enregistrer et/ou stériliser son chat. Si un procès-verbal est établi, l’agent peut proposer au responsable de l’animal une transaction, c'est-à-dire le paiement d’une somme de 150 euros par infraction.

    Si aucune transaction n’est acceptée ou payée, le Ministère public pourra se saisir du dossier et poursuivre le responsable de l’animal. Il s’agit d’une infraction de 3e catégorie au sens du Code de l’Environnement. Enfin, si le Ministère public ne se saisit pas du dossier, ce qui sera le cas dans la majorité des dossiers, le service du fonctionnaire sanctionnateur compétent pourra fixer une amende administrative d’un montant allant de 50 à 10.000 euros.