L'information au public de l'existence du Médiateur
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 195 (2017-2018) 1
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Question écrite du 14/03/2018
de GALANT Jacqueline
à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Comme Monsieur le Ministre le sait, le rôle du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles consiste à aider les personnes rencontrant des difficultés avec une administration de la Wallonie ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En effet, le Médiateur est à l’écoute des citoyens et de ses préoccupations quotidiennes au sujet de l’administration.
Comme il le sait également, l’accord de coopération du 3 février 2011 énonce l’obligation d’informer au public l’existence du Médiateur par les autorités administratives.
Monsieur le Ministre suivra-t-il les recommandations du Médiateur qui visent à informer systématiquement l’existence du Médiateur par les autorités administratives ? Plaide-t-il pour l’introduction de cette information dans la notification des décisions ? Dispose-t-il d’un cadastre des autorités administratives qui ne délivreraient pas cette information ?
Réponse du 24/04/2018
de CRUCKE Jean-Luc
* Concernant l’AWAC :
L’Agence wallonne de l’Air et du Climat est en contact avec le public pour ce qui concerne la délivrance des agréments comme technicien chauffagiste, technicien frigoriste et entreprise en technique frigorifique.
Les différents formulaires de demande d’agrément mentionnent le rôle et les coordonnées complètes du Médiateur.
* Concernant la SOWAER :
« L’accord de coopération du 3 février 2011 précise effectivement :
La SOWAER est parfois contactée par les services du médiateur pour des questions relatives à la problématique des nuisances sonores aéroportuaires nonobstant le fait que sa qualité d’autorité administrative prête à discussion.
En effet, la SOWAER n’édicte aucune norme réglementaire imposable à des tiers.
Dans aucun document, la SOWAER ne renseigne l’existence du médiateur, mais celle-ci ne publie pas à proprement parler de document à destination de l’information du public. Le contour de l’obligation est assez imprécis.
J’ai donné l’instruction pour renseigner le médiateur sur le site Internet de la SOWAER, lequel, il faut bien le reconnaître, est un élément d’information du public (par exemple dans l’onglet mesures d’accompagnement) même si ce n’est pas un document au sens strict du terme.
* Concernant la DGO4 :
Il faut souligner que la CWaPE n’a pas de lien particulier avec le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles hormis dans les cas rares où il traite une plainte qui concerne les activités de la CWaPE.
La CWaPE dispose toutefois d’un service de médiation spécifique pour les marchés du gaz et de l’électricité, le Service régional de médiation (SRME), et assure au travers de son site Internet, une information des consommateurs concernant ce service.
Le SRME a été institué au sein de la Direction des services aux consommateurs et des services juridiques de la CWaPE par décret du 17 juillet 2008.
Le SRME est compétent pour : - les interrogations ou incompréhensions concernant l’organisation du marché wallon de l’électricité et du gaz ; - les plaintes contre le fournisseur ou le GRD (pour autant qu’elle porte sur les index ou la consommation, les tarifs de distribution, la procédure liée au placement d’un compteur à budget, un problème technique lié au compteur ou au réseau, les coupures et les surtensions, les raccordements, la procédure de régularisation lorsqu’un occupant n’est pas référencé à une adresse) ; - les demandes d’indemnisation qui n’aboutissent pas.
Une brochure de présentation du SRME est téléchargeable sur le site de la CWaPE et des versions imprimées peuvent être envoyées sur demande. La brochure de présentation est mise à disposition lors de diverses journées d’étude auxquelles la CWaPE ou le SRME participe.
Quant au Département de l’Énergie et du Bâtiment durable, il informe bien le particulier de l’existence du Médiateur de la Wallonie : - les coordonnées du Médiateur sont mentionnées sur les courriers de refus d’octroi des primes Energie ; - le logo du Médiateur est repris sur le dépliant « Primes Energie et Rénovation » ; - le lien vers le site du Médiateur est fait depuis le site du département.